{
  "version": "1",
  "titre": "Échéances et dates d'entrée en vigueur",
  "langue": "fr-CA",
  "verifie_le": "2026-10-28",
  "avertissement": "Information générale sur le droit québécois, pas un avis juridique. Vérifiez toujours le texte officiel cité en source.",
  "editeur": {
    "nom": "Conformité PME (9467-0775 Québec inc.)",
    "site": "https://conformitepme.ca/",
    "contact": "info@conformitepme.ca"
  },
  "comment_lire": "Chaque date est ISO (AAAA-MM-JJ). Le statut (passée ou à venir) se calcule selon la date du jour : ce fichier ne change pas quand une date passe. Les entrées de type « roulante » dépendent du calendrier de chaque entreprise et n'ont pas de date.",
  "echeances": [
    {
      "date": "2023-06-01",
      "type": "en_vigueur",
      "quoi": "Encadrement du travail des enfants : âge minimum de 14 ans.",
      "loi": "LNT et Règlement sur les normes du travail",
      "page": "https://conformitepme.ca/travail-enfants/a-savoir"
    },
    {
      "date": "2024-09-22",
      "type": "en_vigueur",
      "quoi": "Loi 25 pleinement en vigueur (dernière phase : portabilité).",
      "loi": "P-39.1",
      "page": "https://conformitepme.ca/loi25/a-savoir"
    },
    {
      "date": "2024-09-27",
      "type": "en_vigueur",
      "quoi": "Contenu prescrit de la politique de prévention du harcèlement.",
      "loi": "LNT art. 81.19",
      "page": "https://conformitepme.ca/harcelement/a-savoir"
    },
    {
      "date": "2025-01-01",
      "type": "en_vigueur",
      "quoi": "Régime de responsabilité élargie des producteurs (collecte sélective).",
      "loi": "Q-2, r. 46.01",
      "page": "https://conformitepme.ca/collecte-selective/a-savoir"
    },
    {
      "date": "2025-06-01",
      "type": "en_vigueur",
      "quoi": "Charte de la langue française : règles d'affichage et d'emballage, et inscription à la francisation dès 25 employés.",
      "loi": "C-11",
      "page": "https://conformitepme.ca/loi96/a-savoir"
    },
    {
      "date": "2025-10-01",
      "type": "en_vigueur",
      "quoi": "Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement.",
      "loi": "S-2.1, r. 8.3",
      "page": "https://conformitepme.ca/risques-psychosociaux/a-savoir"
    },
    {
      "date": "2026-03-26",
      "type": "en_vigueur",
      "quoi": "Loi sur la concurrence : sanction de C-15 (allégations environnementales).",
      "loi": "C-34",
      "page": "https://conformitepme.ca/ecoblanchiment/a-savoir"
    },
    {
      "date": "2026-10-01",
      "type": "echeance",
      "quoi": "Fin de l'année laissée aux établissements déjà en place pour élaborer et mettre en application leur plan d'action ou programme de prévention, risques psychosociaux compris.",
      "precision": "Un établissement créé après octobre 2025 dispose d'un an depuis sa création.",
      "loi": "S-2.1, r. 8.3",
      "page": "https://conformitepme.ca/risques-psychosociaux/a-savoir"
    },
    {
      "date": "2027-06-01",
      "type": "echeance",
      "quoi": "Fin de la période d'écoulement des produits non conformes fabriqués avant le 1er juin 2025.",
      "precision": "Sous condition qu'aucune version française de la marque n'ait été déposée avant la fin de février 2024.",
      "verification": "Fondée sur trois analyses convergentes de cabinets; le texte de l'OQLF reste à recouper.",
      "loi": "C-11",
      "page": "https://conformitepme.ca/loi96/a-savoir"
    },
    {
      "date": null,
      "type": "roulante",
      "periodicite": "Chaque année, dans les six mois suivant la fin de l'année fiscale (sociétés), ou selon le régime applicable.",
      "quoi": "Déclaration de mise à jour annuelle au Registre des entreprises (REQ).",
      "loi": "P-44.1 art. 45",
      "page": "https://conformitepme.ca/avis-req/"
    },
    {
      "date": null,
      "type": "roulante",
      "periodicite": "Chaque année, avec la déclaration annuelle au REQ, pour les employeurs visés.",
      "quoi": "Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale (DEMES).",
      "loi": "E-12.001",
      "page": "https://conformitepme.ca/equite-salariale/a-savoir"
    },
    {
      "date": null,
      "type": "roulante",
      "periodicite": "Tous les cinq ans.",
      "quoi": "Réévaluation du maintien de l'équité salariale.",
      "loi": "E-12.001 art. 76.1",
      "page": "https://conformitepme.ca/equite-salariale/a-savoir"
    },
    {
      "date": null,
      "type": "roulante",
      "periodicite": "Chaque année, un an après l'adoption, propre à chaque établissement.",
      "quoi": "Mise à jour du programme de prévention ou du plan d'action en santé et sécurité.",
      "loi": "S-2.1, r. 8.3 art. 5",
      "page": "https://conformitepme.ca/risques-psychosociaux/a-savoir"
    },
    {
      "date": null,
      "type": "roulante",
      "periodicite": "Chaque année; en 2026, du 1er avril au 31 mai, sur les quantités de 2025.",
      "quoi": "Déclaration annuelle de collecte sélective auprès d'ÉEQ.",
      "loi": "Q-2, r. 46.01 art. 122",
      "page": "https://conformitepme.ca/collecte-selective/a-savoir"
    },
    {
      "date": null,
      "type": "roulante",
      "periodicite": "Tenue continue; conservation d'au moins 5 ans après la prise de connaissance de l'incident.",
      "quoi": "Registre des incidents de confidentialité.",
      "loi": "P-39.1 art. 3.8; A-2.1, r. 3.1 art. 8",
      "page": "https://conformitepme.ca/loi25/incident-confidentialite"
    },
    {
      "date": null,
      "type": "roulante",
      "periodicite": "En continu : délai de conservation d'au moins deux ans.",
      "quoi": "Conservation des documents de plaintes et de signalements de harcèlement.",
      "loi": "LNT art. 81.19, 7°",
      "page": "https://conformitepme.ca/harcelement/a-savoir"
    }
  ]
}