{
  "version": "1",
  "titre": "Conformité PME - données ouvertes",
  "langue": "fr-CA",
  "verifie_le": "2026-10-28",
  "avertissement": "Information générale sur le droit québécois, pas un avis juridique. Vérifiez toujours le texte officiel cité en source.",
  "editeur": {
    "nom": "Conformité PME (9467-0775 Québec inc.)",
    "site": "https://conformitepme.ca/",
    "contact": "info@conformitepme.ca"
  },
  "description": "Les règles de conformité des entreprises québécoises, chacune avec son article, sa source officielle et sa date de vérification - en lecture seule, gratuites, pour les assistants IA et les développeurs.",
  "perimetre": "PME québécoises de compétence provinciale; l'écoblanchiment relève d'une loi fédérale et vise toute entreprise qui publie des allégations environnementales.",
  "page_explicative": "https://conformitepme.ca/assistants-ia/",
  "conditions_d_utilisation": "https://conformitepme.ca/assistants-ia/#conditions",
  "fichiers": [
    {
      "url": "https://conformitepme.ca/donnees/v1/obligations.json",
      "contenu": "Les obligations : qui est visé, exigences, articles, source officielle."
    },
    {
      "url": "https://conformitepme.ca/donnees/v1/echeances.json",
      "contenu": "Les dates d'entrée en vigueur, les échéances et les obligations roulantes."
    },
    {
      "url": "https://conformitepme.ca/donnees/v1/situations.json",
      "contenu": "Les situations d'urgence (lettre de l'OQLF, plainte reçue, incident...) et les premiers gestes."
    }
  ]
}