{
  "version": "1",
  "titre": "Obligations des entreprises québécoises",
  "langue": "fr-CA",
  "verifie_le": "2026-10-28",
  "avertissement": "Information générale sur le droit québécois, pas un avis juridique. Vérifiez toujours le texte officiel cité en source.",
  "editeur": {
    "nom": "Conformité PME (9467-0775 Québec inc.)",
    "site": "https://conformitepme.ca/",
    "contact": "info@conformitepme.ca"
  },
  "perimetre": "PME québécoises de compétence provinciale; l'écoblanchiment relève d'une loi fédérale et vise toute entreprise qui publie des allégations environnementales.",
  "obligations": [
    {
      "id": "loi25",
      "obligation": "Protection des renseignements personnels (Loi 25)",
      "aussi_appelee": [
        "Loi 25"
      ],
      "loi": "Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1), modifiée par la Loi 25 (2021)",
      "articles": [
        "P-39.1 art. 3.1",
        "P-39.1 art. 3.2",
        "P-39.1 art. 3.5 à 3.8",
        "P-39.1 art. 8.1"
      ],
      "qui_est_vise": "Toute entreprise qui exploite au Québec, sans seuil de taille, dès le premier renseignement personnel recueilli.",
      "exigences": [
        "Publier une politique de confidentialité conforme (art. 3.2).",
        "Obtenir un consentement éclairé.",
        "N'installer aucun témoin non essentiel avant ce consentement.",
        "Annoncer les technologies qui identifient, localisent ou profilent, avec le moyen de les activer (art. 8.1).",
        "Protéger les renseignements personnels.",
        "Tenir un registre des incidents de confidentialité et déclarer ceux qui présentent un risque de préjudice sérieux (art. 3.5 à 3.8).",
        "Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels - par défaut la personne ayant la plus haute autorité (art. 3.1) - et publier ses coordonnées.",
        "Mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée quand elle est requise."
      ],
      "a_savoir": [],
      "dates_cles": [
        {
          "date": "2024-09-22",
          "quoi": "Loi 25 pleinement en vigueur (dernière phase : portabilité)."
        }
      ],
      "source": "https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1",
      "page": "https://conformitepme.ca/loi25/a-savoir",
      "evaluation_gratuite": "https://conformitepme.ca/loi25/",
      "relu_en_detail_le": "2026-08-10",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "loi96",
      "obligation": "Français du site web et de l'entreprise (Loi 96)",
      "aussi_appelee": [
        "Loi 96",
        "Charte de la langue française"
      ],
      "loi": "Charte de la langue française (C-11), modifiée par la Loi 96 (2022)",
      "articles": [
        "C-11 art. 52",
        "C-11 art. 136",
        "C-11 art. 139"
      ],
      "qui_est_vise": "Toute entreprise faisant affaire au Québec, sans seuil de taille pour l'exigence d'un site en français; l'inscription à la francisation vise dès 25 employés.",
      "exigences": [
        "Offrir le site web en français : version française présente, complète et équivalente à toute autre langue, sans que le visiteur ait à la chercher.",
        "Remettre en français d'abord les contrats d'adhésion (conditions de vente, conditions d'utilisation).",
        "S'inscrire à l'Office québécois de la langue française dès 25 employés (art. 139).",
        "Instituer un comité de francisation à partir de 100 personnes employées (art. 136)."
      ],
      "a_savoir": [],
      "dates_cles": [
        {
          "date": "2023-06-01",
          "quoi": "Contrats d'adhésion : français d'abord."
        },
        {
          "date": "2025-06-01",
          "quoi": "Règles d'affichage et d'emballage en vigueur; inscription à la francisation dès 25 employés."
        },
        {
          "date": "2027-06-01",
          "quoi": "Fin de la période d'écoulement des produits non conformes fabriqués avant le 1er juin 2025 (sous conditions)."
        }
      ],
      "source": "https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-11",
      "page": "https://conformitepme.ca/loi96/a-savoir",
      "evaluation_gratuite": "https://conformitepme.ca/loi96/",
      "relu_en_detail_le": "2026-08-10",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "harcelement",
      "obligation": "Politique de prévention du harcèlement psychologique",
      "aussi_appelee": [
        "Loi 42",
        "Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail"
      ],
      "loi": "Loi sur les normes du travail (N-1.1), art. 81.19, renforcé par la Loi 42 (2024)",
      "articles": [
        "LNT art. 81.19",
        "LNT art. 123.7",
        "LNT art. 123.8",
        "LSST art. 59",
        "LSST art. 61.2"
      ],
      "qui_est_vise": "Tout employeur québécois, dès un seul salarié.",
      "exigences": [
        "Prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu'une conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser (art. 81.19).",
        "Adopter et rendre disponible une politique de prévention et de prise en charge qui prévoit sept éléments (art. 81.19, 1° à 7°) : l'identification et le contrôle des risques, conduites à caractère sexuel comprises; l'information et la formation; les conduites lors des activités sociales liées au travail; les modalités de plainte et de signalement avec la personne désignée et le suivi; la protection des personnes concernées et de celles qui collaborent; le processus de prise en charge, enquête comprise; la confidentialité, avec un délai de conservation des documents d'au moins deux ans.",
        "Intégrer la politique au programme de prévention ou au plan d'action (LSST art. 59 et 61.2)."
      ],
      "a_savoir": [
        "La personne salariée a deux ans depuis la dernière manifestation de la conduite pour déposer une plainte (LNT art. 123.7); ce n'est pas une échéance de l'employeur."
      ],
      "dates_cles": [
        {
          "date": "2024-09-27",
          "quoi": "Contenu prescrit de la politique en vigueur."
        }
      ],
      "source": "https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/N-1.1",
      "page": "https://conformitepme.ca/harcelement/a-savoir",
      "evaluation_gratuite": "https://conformitepme.ca/harcelement/questionnaire",
      "relu_en_detail_le": "2026-08-11",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "travail-enfants",
      "obligation": "Travail des enfants : âge minimum, consentement parental, heures",
      "aussi_appelee": [
        "Âge minimum pour travailler au Québec"
      ],
      "loi": "Loi sur les normes du travail (N-1.1) et Règlement sur les normes du travail (N-1.1, r. 3)",
      "articles": [
        "RNT art. 35.0.3",
        "LNT art. 84.3",
        "LNT art. 84.4",
        "LNT art. 84.6",
        "LNT art. 84.7"
      ],
      "qui_est_vise": "Tout employeur qui embauche des jeunes.",
      "exigences": [
        "Ne pas embaucher sous 14 ans, sauf neuf exceptions encadrées (RNT art. 35.0.3).",
        "Obtenir le consentement écrit d'un parent, sur le formulaire de la CNESST, avant d'embaucher un mineur (LNT art. 84.3).",
        "Plafonner à 17 heures par semaine, dont 10 du lundi au vendredi, un jeune soumis à l'obligation de fréquentation scolaire; ces plafonds ne tombent que pendant les congés scolaires de plus de sept jours consécutifs (LNT art. 84.4).",
        "Pas de travail entre 23 h et 6 h pour un enfant soumis à l'obligation de fréquentation scolaire, sauf exceptions comme la livraison de journaux (art. 84.6), avec un horaire qui permet d'être à la résidence familiale dans cette fenêtre (art. 84.7)."
      ],
      "a_savoir": [],
      "dates_cles": [
        {
          "date": "2023-06-01",
          "quoi": "Âge minimum de 14 ans et encadrement du travail des enfants en vigueur."
        }
      ],
      "source": "https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/N-1.1",
      "page": "https://conformitepme.ca/travail-enfants/a-savoir",
      "evaluation_gratuite": "https://conformitepme.ca/travail-enfants/",
      "relu_en_detail_le": "2026-08-10",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "risques-psychosociaux",
      "obligation": "Risques psychosociaux : programme de prévention ou plan d'action",
      "aussi_appelee": [
        "RPS",
        "Loi 27",
        "Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail"
      ],
      "loi": "Loi sur la santé et la sécurité du travail (S-2.1) et Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (S-2.1, r. 8.3)",
      "articles": [
        "LSST art. 58",
        "LSST art. 59",
        "LSST art. 61.1",
        "LSST art. 61.2",
        "S-2.1, r. 8.3 art. 4",
        "S-2.1, r. 8.3 art. 5"
      ],
      "qui_est_vise": "Tout employeur québécois; l'obligation se compte par établissement et il n'existe aucun seuil sous lequel rien n'est exigé.",
      "exigences": [
        "Couvrir les risques psychosociaux liés au travail (charge de travail, autonomie, reconnaissance, soutien, harcèlement, violence à caractère sexuel comprise) dans un document écrit.",
        "Programme de prévention si l'établissement groupe 20 travailleurs ou plus (LSST art. 58 et 59); plan d'action en dessous (art. 61.1 et 61.2).",
        "Identifier les risques, prévoir des mesures priorisées avec leurs échéanciers, leur suivi et la formation; la politique de prévention du harcèlement en fait partie intégrante (art. 59, 9°; art. 61.2, 6°).",
        "Mettre à jour le document chaque année (S-2.1, r. 8.3, art. 5).",
        "À 20 travailleurs ou plus : comité de santé et de sécurité (art. 68) avec un représentant en santé et en sécurité (art. 87); en dessous, les travailleurs peuvent désigner un agent de liaison (art. 97.1)."
      ],
      "a_savoir": [],
      "dates_cles": [
        {
          "date": "2025-10-01",
          "quoi": "Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en vigueur."
        },
        {
          "date": "2026-10-01",
          "quoi": "Fin de l'année laissée aux établissements déjà en place pour élaborer et mettre en application leur plan d'action ou programme de prévention; un établissement créé après octobre 2025 a un an depuis sa création."
        }
      ],
      "source": "https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-2.1",
      "page": "https://conformitepme.ca/risques-psychosociaux/a-savoir",
      "evaluation_gratuite": "https://conformitepme.ca/risques-psychosociaux/questionnaire",
      "relu_en_detail_le": "2026-08-11",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "equite-salariale",
      "obligation": "Équité salariale",
      "aussi_appelee": [
        "Loi sur l'équité salariale"
      ],
      "loi": "Loi sur l'équité salariale (E-12.001)",
      "articles": [
        "E-12.001 art. 4",
        "E-12.001 art. 6",
        "E-12.001 art. 7",
        "E-12.001 art. 10",
        "E-12.001 art. 14.1",
        "E-12.001 art. 16",
        "E-12.001 art. 31",
        "E-12.001 art. 34",
        "E-12.001 art. 37",
        "E-12.001 art. 76.1"
      ],
      "qui_est_vise": "Toute entreprise dont la moyenne des salariés atteint 10 (art. 4 et 6), à compter du 1er janvier suivant; l'assujettissement est permanent (art. 7).",
      "exigences": [
        "Sous 50 salariés : déterminer les ajustements salariaux (art. 34).",
        "De 50 à 99 salariés : un programme d'équité salariale (art. 31).",
        "À 100 salariés et plus : le programme et un comité (art. 10 et 16).",
        "Compléter l'exercice initial dans les quatre ans de l'assujettissement (art. 37).",
        "Réévaluer le maintien de l'équité salariale tous les cinq ans (art. 76.1).",
        "Conserver les documents six ans depuis l'affichage (art. 14.1).",
        "Produire la déclaration de l'employeur (DEMES) : elle se produit dès 11 personnes déclarées au REQ, un compte différent de celui de la loi."
      ],
      "a_savoir": [],
      "dates_cles": [],
      "source": "https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/E-12.001",
      "page": "https://conformitepme.ca/equite-salariale/a-savoir",
      "evaluation_gratuite": "https://conformitepme.ca/equite-salariale/",
      "relu_en_detail_le": "2026-08-11",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "ecoblanchiment",
      "obligation": "Allégations environnementales (écoblanchiment)",
      "aussi_appelee": [
        "Écoblanchiment",
        "Loi C-59",
        "Loi C-15"
      ],
      "loi": "Loi sur la concurrence (C-34), fédérale",
      "articles": [
        "C-34 art. 74.01(1)b.1)",
        "C-34 art. 74.01(1)b.2)",
        "C-34 art. 103.1"
      ],
      "qui_est_vise": "Toute entreprise qui publie une allégation environnementale (site web, emballage, publicité); la loi est fédérale et ne prévoit aucune exemption de taille.",
      "exigences": [
        "Pouvoir prouver chaque allégation, et avoir la preuve AVANT de publier; le fardeau est sur qui parle.",
        "Allégation de produit : « une épreuve suffisante et appropriée » (art. 74.01(1)b.1)).",
        "Allégation d'entreprise : « des éléments corroboratifs suffisants et appropriés » (art. 74.01(1)b.2))."
      ],
      "a_savoir": [
        "Depuis le 20 juin 2025, une personne privée peut demander au Tribunal d'agir (art. 103.1).",
        "Depuis C-15 (mars 2026), le critère « méthode reconnue à l'échelle internationale » n'existe plus et les allégations d'entreprise sont exclues du recours privé."
      ],
      "dates_cles": [
        {
          "date": "2025-06-20",
          "quoi": "Recours devant le Tribunal ouvert aux personnes privées (art. 103.1)."
        },
        {
          "date": "2026-03-26",
          "quoi": "Sanction de C-15 : règles renforcées."
        }
      ],
      "source": "https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-34/",
      "page": "https://conformitepme.ca/ecoblanchiment/a-savoir",
      "evaluation_gratuite": "https://conformitepme.ca/ecoblanchiment/",
      "relu_en_detail_le": "2026-08-18",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "collecte-selective",
      "obligation": "Collecte sélective : producteur de contenants, emballages et imprimés",
      "aussi_appelee": [
        "REP",
        "Responsabilité élargie des producteurs",
        "ÉEQ"
      ],
      "loi": "Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (Q-2, r. 46.01)",
      "articles": [
        "Q-2, r. 46.01 art. 3 à 10",
        "Q-2, r. 46.01 art. 120",
        "Q-2, r. 46.01 art. 121",
        "Q-2, r. 46.01 art. 122"
      ],
      "qui_est_vise": "Toute entreprise qui met en marché au Québec des contenants, emballages ou imprimés - sous sa marque, comme premier fournisseur, par son enseigne ou par son site transactionnel - est un « producteur » (art. 3 à 10).",
      "exigences": [
        "S'inscrire auprès d'ÉEQ (art. 120).",
        "Déclarer chaque année ses quantités par matière, sans seuil (art. 122).",
        "Verser une contribution au kilogramme (art. 121)."
      ],
      "a_savoir": [
        "L'exemption des petites entreprises, une modalité d'ÉEQ, ne couvre que la contribution : la déclaration et la confirmation annuelle demeurent.",
        "En 2026, la fenêtre de déclaration va du 1er avril au 31 mai."
      ],
      "dates_cles": [
        {
          "date": "2025-01-01",
          "quoi": "Régime de responsabilité élargie des producteurs en vigueur."
        }
      ],
      "source": "https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/Q-2,%20r.%2046.01",
      "page": "https://conformitepme.ca/collecte-selective/a-savoir",
      "evaluation_gratuite": "https://conformitepme.ca/collecte-selective/",
      "relu_en_detail_le": "2026-08-18",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "epargne-retraite",
      "obligation": "Épargne-retraite : régime volontaire d'épargne-retraite (RVER)",
      "aussi_appelee": [
        "RVER"
      ],
      "loi": "Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (R-17.0.1)",
      "articles": [
        "R-17.0.1 art. 45",
        "R-17.0.1 art. 47",
        "R-17.0.1 art. 140"
      ],
      "qui_est_vise": "Employeurs comptant 10 employés visés ou plus au 31 décembre; le test porte sur les employés visés (18 ans et plus, un an de service continu au sens de la LNT), jamais sur l'effectif.",
      "exigences": [
        "À 10 employés visés ou plus au 31 décembre : souscrire à un régime dans l'année qui suit (art. 45).",
        "Aviser les employés par écrit 30 jours avant de souscrire (art. 47)."
      ],
      "a_savoir": [
        "Dispense complète si les employés visés peuvent déjà cotiser à un régime de pension agréé, ou à un REER ou CELI par retenue sur la paie (art. 45, 3e al.).",
        "La tranche de 5 à 9 employés visés attend un décret que le gouvernement n'a jamais pris (art. 140, 3°).",
        "L'obligation se règle en souscrivant à un régime auprès d'un administrateur autorisé."
      ],
      "dates_cles": [],
      "source": "https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/R-17.0.1",
      "page": "https://conformitepme.ca/epargne-retraite/",
      "evaluation_gratuite": null,
      "relu_en_detail_le": "2026-08-11",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    }
  ]
}