{
  "version": "1",
  "titre": "Situations d'urgence : que faire si...",
  "langue": "fr-CA",
  "verifie_le": "2026-10-28",
  "avertissement": "Information générale sur le droit québécois, pas un avis juridique. Vérifiez toujours le texte officiel cité en source.",
  "editeur": {
    "nom": "Conformité PME (9467-0775 Québec inc.)",
    "site": "https://conformitepme.ca/",
    "contact": "info@conformitepme.ca"
  },
  "situations": [
    {
      "id": "incident-confidentialite",
      "situation": "Un incident de confidentialité vient de se produire : qui aviser?",
      "reponse": "Limiter les risques; évaluer avec le responsable de la protection des renseignements personnels s'il y a risque de préjudice sérieux; si oui, aviser avec diligence la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées; dans tous les cas, inscrire l'incident au registre (conservé au moins 5 ans). La loi dit « avec diligence » : il n'y a aucun délai chiffré (le « 72 heures » est celui du RGPD européen).",
      "type": "obligation légale",
      "lois": [
        "P-39.1 art. 3.5 à 3.8",
        "A-2.1, r. 3.1 art. 3, 5, 7 et 8"
      ],
      "contact_officiel": "https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/information-entreprises-privees/incidents-confidentialite-mesures-securite-entreprises",
      "page": "https://conformitepme.ca/loi25/incident-confidentialite",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "plainte-harcelement",
      "situation": "Une plainte ou un signalement de harcèlement vient d'arriver : premiers gestes?",
      "reponse": "Dès qu'une conduite est portée à sa connaissance, l'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour la faire cesser (LNT art. 81.19), plainte formelle ou simple signalement, écrit ou verbal. Suivre sa politique, protéger sans mesure défavorable envers la personne qui se plaint, documenter chaque geste daté. La personne salariée a deux ans pour se plaindre à la CNESST (art. 123.7).",
      "type": "obligation légale",
      "lois": [
        "LNT art. 81.19",
        "LNT art. 123.7",
        "LNT art. 123.8"
      ],
      "contact_officiel": "https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/harcelement-au-travail",
      "page": "https://conformitepme.ca/harcelement/plainte-recue",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "lettre-oqlf",
      "situation": "L'OQLF nous a écrit à la suite d'une plainte : comment répondre?",
      "reponse": "Le processus de l'OQLF est conçu pour la correction : accompagnement et échéancier convenu avec l'entreprise. Les mesures (préavis d'ordonnance d'au moins 15 jours avec droit de présenter ses observations, ordonnance contestable au Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours) n'arrivent que si la situation reste non conforme après ces interventions (C-11 art. 177).",
      "type": "processus officiel",
      "lois": [
        "C-11 art. 166",
        "C-11 art. 177"
      ],
      "contact_officiel": "https://www.oqlf.gouv.qc.ca/francisation/respect/",
      "page": "https://conformitepme.ca/loi96/lettre-oqlf",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "inspection-cnesst",
      "situation": "Une inspection de la CNESST est annoncée : quoi préparer?",
      "reponse": "L'inspecteur peut entrer à toute heure raisonnable et a accès à tous les livres, registres et dossiers, qu'il faut lui communiquer et dont il faut faciliter l'examen (LSST art. 179). À préparer en premier : le programme de prévention ou le plan d'action, sa mise à jour annuelle, l'identification des risques et la trace des mécanismes de participation. L'issue courante d'un manquement est un avis de correction avec délai (art. 182).",
      "type": "obligation légale",
      "lois": [
        "LSST art. 179 à 183",
        "LSST art. 58, 59, 61.1, 61.2",
        "S-2.1, r. 8.3 art. 5"
      ],
      "contact_officiel": "https://www.cnesst.gouv.qc.ca/",
      "page": "https://conformitepme.ca/risques-psychosociaux/inspection-cnesst",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "embauche-moins-14-ans",
      "situation": "Un employé de moins de 14 ans est déjà en poste : comment régulariser?",
      "reponse": "L'embauche sous 14 ans est interdite sauf neuf exceptions encadrées (RNT art. 35.0.3). Dans ces cas, l'exception autorise l'embauche ET déclenche le consentement parental écrit sur le formulaire de la CNESST (LNT art. 84.3), avec les plafonds d'heures. Sans exception applicable, il faut mettre fin à l'emploi; le salaire gagné reste dû.",
      "type": "obligation légale",
      "lois": [
        "RNT art. 35.0.3",
        "LNT art. 84.3",
        "LNT art. 84.4"
      ],
      "contact_officiel": "https://www.cnesst.gouv.qc.ca/",
      "page": "https://conformitepme.ca/travail-enfants/regulariser-embauche",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "avis-req",
      "situation": "Le Registraire des entreprises nous a envoyé un avis : que faire?",
      "reponse": "Après deux années consécutives sans déclaration de mise à jour, le registraire peut radier d'office l'immatriculation, après en avoir avisé l'entreprise (P-44.1 art. 59 et 73); la radiation d'une personne morale constituée au Québec emporte sa dissolution. L'avis est le moment de régulariser : produire toutes les déclarations manquées et payer les droits et pénalités accumulés.",
      "type": "obligation légale",
      "lois": [
        "P-44.1 art. 45",
        "P-44.1 art. 59",
        "P-44.1 art. 73"
      ],
      "contact_officiel": "https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/mettre-a-jour-informations/declaration-mise-a-jour/annuelle",
      "page": "https://conformitepme.ca/avis-req/",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "questionnaire-donneur-ordres",
      "situation": "Un grand client nous envoie son questionnaire de conformité : quoi fournir?",
      "reponse": "Répondre à la question posée avec des documents datés; ne pas communiquer de renseignements personnels d'employés ni les registres internes complets (minimisation); préférer « en cours, échéance le... » au bluff.",
      "type": "bonne pratique",
      "lois": [],
      "contact_officiel": null,
      "page": "https://conformitepme.ca/questionnaire-donneur-ordres/",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    },
    {
      "id": "exigences-assureur",
      "situation": "Notre assureur exige des mesures au renouvellement : comment répondre?",
      "reponse": "L'exigence est contractuelle, pas légale. Répondre avec des documents datés, ne déclarer que ce qui est réellement en place (une déclaration inexacte est le motif classique de refus d'une réclamation), passer par le courtier. Plusieurs exigences recoupent des obligations déjà dues : mesures de sécurité des renseignements personnels (P-39.1 art. 10), programme ou plan d'action en santé et sécurité.",
      "type": "exigence contractuelle",
      "lois": [
        "P-39.1 art. 10"
      ],
      "contact_officiel": null,
      "page": "https://conformitepme.ca/exigences-assureur/",
      "verifie_le": "2026-10-28"
    }
  ]
}