# Conformité PME > Outils de conformité réglementaire pour les PME du Québec. Chaque outil > pose une évaluation gratuite, puis produit un document daté prêt à > déposer, compris dans un plan à paiement unique (dès 299 $), sans > abonnement. Toutes les obligations traitées sont québécoises et citées > à l'article près. Exploité par 9467-0775 Québec inc. (NEQ 1173861320), autre nom déclaré « Conformité PME », au Québec, Canada. Écrire à info@conformitepme.ca. Ce fichier décrit le site pour les moteurs et les assistants qui le lisent. Il ne remplace pas robots.txt, qui reste la seule règle d'exploration : https://conformitepme.ca/robots.txt ## Les outils - [Audit Loi 25](https://conformitepme.ca/loi25/) : analyse du site web au regard de la Loi 25 (P-39.1) - politique de confidentialité, bandeau de témoins, responsable de la protection des renseignements personnels. - [Scan Loi 96](https://conformitepme.ca/loi96/) : vérification du français du site web au regard de la Charte de la langue française. - [Prévention du harcèlement](https://conformitepme.ca/harcelement/) : politique de prévention du harcèlement psychologique et de la violence à caractère sexuel, telle que prescrite par la LNT art. 81.19 depuis la Loi 42 (27 septembre 2024). Obligatoire dès un seul salarié. - [Travail des enfants](https://conformitepme.ca/travail-enfants/) : obligations de l'employeur qui embauche des mineurs - âge minimum, consentement parental, plafond d'heures pendant l'année scolaire (LNT art. 84.2 et suivants). - [Risques psychosociaux](https://conformitepme.ca/risques-psychosociaux/) : volet psychosocial du programme de prévention ou du plan d'action (LSST art. 59 et 61.2) - identification des risques, moyens de contrôle, échéances du 1er octobre 2025. - [Allégations environnementales](https://conformitepme.ca/ecoblanchiment/) : la Loi sur la concurrence (C-34, art. 74.01, C-59 modifié par C-15) - une épreuve pour un produit, des éléments corroboratifs pour l'entreprise, la preuve avant la publication. Évaluation gratuite, dossier de fondement compris dans les plans. - [Collecte sélective (REP)](https://conformitepme.ca/collecte-selective/) : le Règlement Q-2, r. 46.01 (LQE, Loi 65) - marque, premier fournisseur et imprimés rendent « producteur »; inscription à ÉEQ, déclaration annuelle des quantités sans seuil, contribution au kilogramme. Évaluation gratuite, dossier compris dans les plans. - [Équité salariale](https://conformitepme.ca/equite-salariale/) : la Loi sur l'équité salariale (E-12.001) dès 10 salariés de moyenne - régime selon la taille, démarche en 4 ans, affichages, maintien aux 5 ans et déclaration DEMES (seuil distinct : 11 personnes déclarées au REQ). - [Épargne-retraite (RVER)](https://conformitepme.ca/epargne-retraite/) : page-explication gratuite - l'obligation se règle par une seule signature avec un administrateur autorisé, rien n'y est vendu. ## Comprendre les obligations Ces pages expliquent ce que la loi exige, avec les articles cités et la liste complète des points à vérifier. Elles ne vendent rien : leur sortie est l'évaluation gratuite de l'outil correspondant. - [Politique de prévention du harcèlement : les sept éléments obligatoires](https://conformitepme.ca/harcelement/a-savoir) : le contenu minimal prescrit par la LNT art. 81.19 depuis le 27 septembre 2024, élément par élément. - [Embaucher un jeune au Québec](https://conformitepme.ca/travail-enfants/a-savoir) : âge minimum et exceptions, consentement parental sur le formulaire de la CNESST, plafonds d'heures pendant l'année scolaire. - [Loi 96 : ce que votre site web doit afficher en français](https://conformitepme.ca/loi96/a-savoir) : les exigences de la Charte pour un site d'entreprise, vérification par vérification. - [Loi 25 : vos obligations et le contenu de la politique de confidentialité](https://conformitepme.ca/loi25/a-savoir) : les sept sections obligatoires, les témoins, le responsable, les incidents, les transferts. - [Loi 42 : ce qu'elle a changé, et depuis quand](https://conformitepme.ca/loi42/a-savoir) : une loi modificatrice, trois lois touchées, trois dates. Il n'existe pas de « document Loi 42 » à produire. - [Risques psychosociaux : programme ou plan d'action](https://conformitepme.ca/risques-psychosociaux/a-savoir) : programme de prévention à 20 travailleurs, plan d'action en dessous - aucun seuil sous lequel rien n'est exigé (LSST art. 58, 59, 61.1, 61.2), violence à caractère sexuel comprise. - [Écoblanchiment : qui est visé, et quoi prouver](https://conformitepme.ca/ecoblanchiment/a-savoir) : les deux standards de preuve (produit et entreprise), les recours privés depuis 2025 et ce que C-15 a changé en mars 2026. - [Collecte sélective : qui est producteur, et quoi faire](https://conformitepme.ca/collecte-selective/a-savoir) : la définition large de « producteur », les trois gestes annuels envers ÉEQ et ce que l'exemption des petites entreprises couvre. - [Équité salariale : qui est visé, et quoi faire](https://conformitepme.ca/equite-salariale/a-savoir) : la moyenne de 10 et ses pièges, les trois régimes (10, 50, 100), le maintien aux cinq ans et la DEMES au seuil du règlement. - [Amendes de la Loi 25 : ce que risque vraiment une PME](https://conformitepme.ca/loi25/amendes) : les deux régimes de sanctions (art. 90.12 et 91), la récidive doublée, les punitifs d'au moins 1 000 $, et la gradation réelle d'un dossier. - [Modèle de politique de harcèlement : le squelette conforme](https://conformitepme.ca/harcelement/modele-politique) : les sept rubriques imposées, ce qui s'écrit dans chacune, et les pièges des modèles téléchargés d'avant le 27 septembre 2024. - [Liste de vérification Loi 96](https://conformitepme.ca/loi96/liste-verification) : les cinq familles de vérifications d'un site conforme, point par point, chacune constatable depuis un navigateur. - [Liste de vérification Loi 25](https://conformitepme.ca/loi25/liste-verification) : les quatre familles de vérifications d'un site conforme - la politique et ses sept sections, les témoins, le responsable publié, les droits - chacune avec son article. - [Incident de confidentialité : qui aviser, dans quel délai](https://conformitepme.ca/loi25/incident-confidentialite) : les trois gestes de l'art. 3.5, les avis au contenu prescrit (CAI, personnes concernées) et le registre conservé au moins 5 ans. - [Plainte de harcèlement reçue : les premiers gestes](https://conformitepme.ca/harcelement/plainte-recue) : l'obligation de faire cesser dès la connaissance (art. 81.19), les premiers gestes, les pièges des premières heures, et qui contacter. - [Lettre de l'OQLF reçue : comment répondre](https://conformitepme.ca/loi96/lettre-oqlf) : le processus réel (accompagnement, échéancier convenu), le préavis d'ordonnance de 15 jours et la contestation au TAQ en 30 jours. - [Inspection CNESST annoncée : quoi préparer](https://conformitepme.ca/risques-psychosociaux/inspection-cnesst) : les pouvoirs de l'inspecteur (LSST art. 179 à 183), les documents demandés en premier, et l'avis de correction avec délai. - [Un employé de moins de 14 ans : régulariser](https://conformitepme.ca/travail-enfants/regulariser-embauche) : l'exception autorise ET déclenche le formulaire de consentement (art. 84.3); les plafonds d'heures; la fin d'emploi propre sinon. - [Avis du Registraire (REQ) : régulariser](https://conformitepme.ca/avis-req/) : les déclarations manquées, la radiation d'office après deux ans de défaut et la dissolution qu'elle emporte (P-44.1, art. 45 et 59). - [Questionnaire de conformité d'un donneur d'ordres](https://conformitepme.ca/questionnaire-donneur-ordres/) : quoi fournir (documents datés), quoi ne pas fournir (minimisation), et pourquoi l'honnêteté bat le bluff. - [L'assureur exige des mesures](https://conformitepme.ca/exigences-assureur/) : répondre par documents datés, le piège de la déclaration inexacte, et le chevauchement avec les obligations déjà dues. - [Modèle de politique de confidentialité : ce que la Loi 25 exige](https://conformitepme.ca/loi25/modele-politique) : ce que l'art. 3.2 nomme (liste ouverte - « notamment »), la publication du responsable (art. 3.1), le mythe des témoins (art. 9.1, al. 2) et les blancs qu'aucun générateur ne remplit. - [Âge minimum pour travailler au Québec](https://conformitepme.ca/travail-enfants/age-minimum) : 14 ans et les neuf exceptions du RNT art. 35.0.3 - qui exige la supervision, où s'applique le plancher de 12 ans, et pourquoi l'exception déclenche le formulaire de consentement au lieu de l'effacer. - [Risques psychosociaux : les facteurs à identifier](https://conformitepme.ca/risques-psychosociaux/facteurs) : ce qu'est un risque psychosocial (RPS), les facteurs un par un, et le seuil de 20 qui se compte par établissement (LSST art. 58). - [Équité salariale : les dates à tenir](https://conformitepme.ca/equite-salariale/echeances) : la chaîne des délais d'affichage (art. 76.3 et 76.4), le versement rétroactif déclenché par le second affichage (art. 76.5), maintien aux cinq ans et conservation six ans. - [Loi 42](https://conformitepme.ca/loi42/) : la page produit associée. Elle ne crée pas d'obligation distincte - elle prescrit le contenu de la politique de prévention du harcèlement. - [Loi 27](https://conformitepme.ca/loi27/) : la LMRSST (2021, c. 27) en clair - risques psychosociaux à couvrir depuis le 1er octobre 2025, la différence avec la Loi 42, et l'évaluation gratuite de l'outil Risques psychosociaux. ## L'entreprise - [Ce qui change dans vos obligations](https://conformitepme.ca/changements/) : journal daté - ce qui entre en vigueur, ce qui s'en vient, et la date à laquelle chaque texte a été relu à la source. La date de relecture est publiée sujet par sujet : une lecture du mois dernier et une lecture vieille de deux ans n'ont pas la même valeur. - [Nos plans](https://conformitepme.ca/plans/) : trois plans à paiement unique (299 $, 690 $, 1 290 $), évaluation gratuite dans les trois cas. Tous les outils sont compris dans chaque plan; ce qui monte d'un plan à l'autre est l'accompagnement. - [À propos](https://conformitepme.ca/a-propos/) : qui est derrière l'entreprise. - [Conditions](https://conformitepme.ca/conditions/) : conditions de vente et garantie de remboursement de 30 jours. - [Politique de confidentialité](https://conformitepme.ca/politique-confidentialite/) - [Nous écrire](https://conformitepme.ca/contact/) : le formulaire de contact - une raison, un outil, et une réponse d'une vraie personne. Écrire directement : support@conformitepme.ca. - [Signaler une vulnérabilité](https://conformitepme.ca/securite/) : contact de sécurité (RFC 9116), engagements de réponse et règles de bonne foi. Version machine servie à /.well-known/security.txt. ## Pour les assistants et les développeurs Les règles de ce site, dans un format fait pour les machines : chacune avec ses articles, sa source officielle et sa date de vérification. Gratuit, sans compte, en lecture seule. Les données sont de l'information générale, pas un avis juridique - toujours citer la source officielle et la date de vérification. - [Pour les assistants IA : données de conformité](https://conformitepme.ca/assistants-ia/) : ce qu'on offre côté IA, un exemple réel, comment s'en servir et les conditions d'utilisation. - [Index des données](https://conformitepme.ca/donnees/v1/index.json) : décrit les fichiers, leur version et leur périmètre. - [Obligations](https://conformitepme.ca/donnees/v1/obligations.json) : les neuf obligations des outils - qui est visé, exigences, articles, source officielle. - [Échéances](https://conformitepme.ca/donnees/v1/echeances.json) : dates d'entrée en vigueur, échéances et obligations roulantes. - [Situations](https://conformitepme.ca/donnees/v1/situations.json) : les huit situations d'urgence et leurs premiers gestes. ## Ce que le site ne prétend pas - Il ne délivre **aucune certification de conformité**. Personne au Québec n'en délivre en la matière. - Il ne donne **pas d'avis juridique**. Pour une plainte déjà déposée, il faut un avocat. - L'évaluation gratuite est **déclarative pour la plupart des obligations** - harcèlement, risques psychosociaux, équité salariale, travail des enfants, allégations environnementales, collecte sélective : elle applique la loi aux réponses de l'employeur, elle ne vérifie rien. Seules la Loi 25 et la Loi 96 s'observent vraiment, et elles observent le SITE WEB, pas les pratiques internes ni les contrats. - L'évaluation gratuite donne la note globale, le verdict, l'état de chaque volet et les échéances datées - **sans compte**. Le détail des écarts et les correctifs vivent dans le document payant. - Chaque obligation citée renvoie à son article de loi, consultable gratuitement sur LégisQuébec.