Volet organisationnel Loi 96

Le scan vérifie votre site; ce questionnaire couvre le reste : francisation, langue de travail, service à la clientèle et affichage. 12 questions, environ 5 minutes.

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Question 0 sur 12

Francisation et gouvernance

Q1

Votre entreprise emploie-t-elle 25 personnes ou plus au Québec, et si oui, est-elle inscrite à l'OQLF ?

📖 art. 139 - inscription obligatoire à 25 employés et plus (depuis le 1er juin 2025)
L'inscription est la première étape de la démarche de francisation; le formulaire est sur le site de l'OQLF.
Q2

Une personne est-elle responsable de la conformité linguistique dans votre entreprise ?

📖 Bonne pratique de gouvernance (démarche de francisation)
Comme pour la Loi 25 : sans responsable désigné, les obligations n'appartiennent à personne.
Q3

Suivez-vous les échéances linguistiques qui touchent votre entreprise (règles de 2023, 2025, à venir) ?

📖 Bonne pratique - la Charte évolue par vagues depuis la Loi 96
Contrats d'adhésion (juin 2023), marques et affichage (juin 2025), francisation à 25+ (juin 2025).

Langue de travail

Q4

Vos contrats de travail et documents RH (manuels, politiques, formations) sont-ils disponibles en français ?

📖 art. 41 et suiv. - langue de travail
Un employé a le droit de recevoir ses documents de travail en français.
Q5

Vos communications écrites à l'équipe (courriels internes, notes, affichage interne) sont-elles en français ?

📖 art. 41 et suiv. - langue de travail
Les communications de l'employeur au personnel doivent être disponibles en français.
Q6

Quand un poste exige une autre langue que le français, justifiez-vous cette exigence et l'indiquez-vous dans l'affichage ?

📖 art. 46 et 46.1 - exigence linguistique justifiée
Depuis la Loi 96, l'employeur doit démontrer la nécessité réelle et l'indiquer dans l'offre d'emploi.

Service à la clientèle

Q7

Un client peut-il être servi en français du début à la fin (téléphone, courriel, clavardage, en personne) ?

📖 art. 5 et 50.2 - droit d'être informé et servi en français
Le droit du consommateur d'être servi en français couvre tout le parcours, pas seulement l'accueil.
Q8

Vos soumissions, contrats clients, factures et reçus sont-ils remis en français (ou en français d'abord) ?

📖 art. 55 (contrats d'adhésion, depuis juin 2023) et 57 (factures et reçus)
Contrat d'adhésion : l'autre langue exige la demande expresse du client après remise de la version française. Factures et reçus : le français d'office, l'autre langue seulement si la version française reste au moins aussi accessible.
Q9

Vos infolettres et publications commerciales (y compris réseaux sociaux) sont-elles publiées en français ?

📖 art. 52 - publications commerciales
L'OQLF considère les pages de médias sociaux d'une entreprise comme des publications commerciales.

Affichage et marques

Q10

Votre affichage public (enseigne, vitrine, panneaux) respecte-t-il la nette prédominance du français ?

📖 art. 58 et suiv. - affichage public
Le français doit avoir un impact visuel nettement plus important que toute autre langue.
Q11

Si votre marque comporte des mots dans une autre langue, vos descripteurs et génériques affichés sont-ils en français ?

📖 Règles renforcées sur les marques de commerce (depuis le 1er juin 2025)
Exemple : une marque anglaise doit être accompagnée d'un descriptif français suffisamment visible.
Q12

Vos emballages, étiquettes et documents imprimés (dépliants, cartes, catalogues) sont-ils en français ?

📖 art. 51 et 52 - produits et publications
Les inscriptions sur un produit et ses documents d'accompagnement doivent être en français.

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