Votre site est-il conforme à la Loi 25?

La Loi 25 (anciennement le projet de loi 64) modernise la protection des renseignements personnels au Québec. Depuis septembre 2023, toutes les entreprises québécoises qui collectent des données personnelles doivent s'y conformer sous peine d'amendes pouvant atteindre 25 millions $ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.

Bien que la Loi 25 prévoie des amendes maximales de 25 millions $ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, les PME québécoises font face à des amendes généralement comprises entre quelques dizaines et quelques centaines de milliers de dollars, selon la gravité de l'infraction et s'il s'agit d'une récidive. La Commission d'accès à l'information du Québec applique une approche graduée tenant compte de la taille de l'entreprise. Les deux régimes et la gradation réelle →

L'outil vérifie deux axes : la gestion des cookies (bandeau de consentement, bouton de refus, cookies avant consentement, cookies tiers) et la politique de confidentialité (présence et couverture des 7 sections obligatoires). L'audit gratuit nomme les vérifications qui échouent; le correctif de chacune - quoi écrire, et où - vit dans le rapport.

L'audit gratuit vous dit où vous en êtes : votre statut de conformité et la liste des manquements détectés. Le rapport vous dit quoi faire : une fiche par manquement (l'exigence légale avec son article, le risque concret, le correctif), des clauses modèles prêtes à adapter pour chacune des 7 sections obligatoires, un plan d'action priorisé avec effort estimé et échéances, le volet organisationnel qui couvre les obligations internes invisibles depuis le web, et cinq pièces prêtes à remplir : le registre des incidents de confidentialité (huit rubriques, celles que prescrit le règlement), la marche à suivre en cas d'incident - qui aviser, expliqué ici, le registre des consentements courriel, le suivi des demandes d'accès et l'aide-mémoire annuel du responsable. Environ 20 à 27 pages selon vos constats.

Non, et nous préférons le dire clairement. L'audit vérifie ce qui est observable depuis votre site web. Plusieurs obligations de la Loi 25 sont internes et invisibles de l'extérieur : registre des incidents de confidentialité (art. 3.8), politiques de gouvernance (art. 3.2), évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant un transfert hors Québec (art. 17). C'est le rôle du questionnaire d'auto-évaluation, dont les résultats forment le volet organisationnel de votre rapport.

Pour vos activités à l'intérieur du Québec, c'est la loi québécoise qui s'applique : elle est reconnue essentiellement similaire à la LPRPDE par décret fédéral. La loi fédérale vise les entreprises de compétence fédérale (banques, télécommunications, transport interprovincial) et les renseignements qui traversent les frontières du Québec dans le cadre d'activités commerciales - des ventes hors province, par exemple.

En pratique : une PME québécoise conforme à la Loi 25 applique déjà les principes que la LPRPDE attend - consentement, politique publiée, mesures de sécurité. Et la loi fédérale qui touche vraiment le quotidien d'une PME, la LCAP sur les courriels commerciaux, est couverte par le volet courriel de cet audit.

Simon Desjardins-Hogue, fondateur et président de 9467-0775 Québec inc. Vétéran des Forces armées canadiennes, titulaire d'un baccalauréat en cybersécurité et professionnel du domaine, il a conçu Conformité PME sur un constat simple : une PME québécoise est assujettie aux mêmes obligations qu'une grande entreprise, sans les mêmes moyens.

Nous nous appliquons nos propres règles : notre politique de confidentialité est publique, notre responsable de la protection des renseignements personnels est nommé, et notre site est audité avec cet outil. En savoir plus sur l'entreprise.

Nous analysons uniquement les pages publiques de l'adresse que vous soumettez : aucune connexion à vos systèmes, aucun accès à vos données clients. Les résultats sont hébergés au Canada et conservés selon les durées publiées dans notre politique de confidentialité. Nous ne vendons jamais vos renseignements et ne publions aucun résultat d'audit.

Si le rapport ne vous apporte rien d'utile, écrivez-nous à [email protected] dans les 30 jours suivant l'achat et vous êtes remboursé intégralement, sans justification à fournir.

Non. Nos outils et nos contenus sont des instruments d'information et d'autodiagnostic, appuyés sur le texte officiel de la loi et les publications de la Commission d'accès à l'information. Pour une situation complexe ou un litige, consultez un professionnel du droit.

Oui, si votre entreprise est établie au Québec ou collecte des renseignements personnels de résidents québécois (nom, courriel, adresse IP, données de navigation, etc.), vous êtes assujetti à la Loi 25, peu importe la taille de votre entreprise.

Oui. Vous pouvez effectuer jusqu'à 5 audits gratuits par heure, sans compte, et davantage avec un compte gratuit. L'audit vous donne votre note, le verdict et quelles obligations échouent. Le détail de chaque constat s'ouvre avec un compte gratuit. Le rapport complet, avec clauses modèles et plan d'action priorisé, est compris dans tous les plans, à partir de 299 $, garanti 30 jours.

La Loi 25 exige que votre politique couvre : 1) la collecte de renseignements personnels, 2) l'utilisation des renseignements, 3) la communication à des tiers, 4) la conservation, 5) les droits de la personne concernée, 6) les mesures de sécurité, et 7) le responsable de la protection des renseignements personnels. Le détail des sept sections, avec ce que chacune doit dire → Et ce qu'un modèle téléchargé laisse en blanc →