Scan Loi 96
Votre site web respecte-t-il la Loi 96?
À SAVOIRL'obligation expliquée en entier, articles cités →N'importe qui peut dénoncer votre site à l'OQLF en quelques minutes. Vérifiez avant eux : scan linguistique gratuit en 90 secondes, sans inscription.
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Du scan gratuit au rapport déposé
Charte de la langue française · Loi 96Trois temps, le même jour. Aucune installation, aucune carte de crédit pour commencer.
Le scan lit votre site public - pages, menus, formulaires, avis légaux - dans les deux langues.
Une note globale et l'état de chaque famille de vérifications, avec ce que la Charte exige.
Daté, à votre nom, avec les références légales. Quand la loi change, il est régénéré sans frais.
Ce que le scan vérifie
Chaque constat cite l'exigence de la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) dont il découle - pas d'opinion, des articles de loi. La liste complète, point par point →
1. Présence du français
Une version française existe-t-elle, et est-elle servie dans des conditions au moins aussi favorables que l'anglais?
2. Équivalence des versions
La version française offre-t-elle le même contenu que l'anglaise, ou n'est-elle qu'une vitrine incomplète?
3. Intégralité du français
Blocs restés en anglais, formulaires, bandeau de témoins, infolettre, clavardage : ce que les plaintes capturent d'écran.
4. Signaux techniques
Attributs de langue, balises hreflang, titres et métadonnées : ce qui décide quelle langue Google sert à vos clients.
5. Parcours d'affaires
Conditions et contrats d'adhésion en français d'abord (depuis juin 2023), offres d'emploi diffusées en français.
Pourquoi c'est urgent
La conformité linguistique de votre site est vérifiable par n'importe qui, en tout temps, captures d'écran à l'appui.
N'importe qui peut porter plainte, gratuitement et en ligne
L'OQLF traite les plaintes des citoyens : un concurrent, un client mécontent ou un simple visiteur peut dénoncer votre site web en quelques minutes. L'Office communique alors avec l'entreprise et peut exiger des correctifs dans un délai donné.
Des amendes qui montent vite
Ignorer une ordonnance de l'Office ou du ministre est une infraction pénale : 3 000 $ à 30 000 $ d'amende pour une société (700 $ à 7 000 $ pour une personne physique), doublée pour une première récidive et triplée ensuite - et chaque jour où l'infraction se poursuit compte comme une infraction distincte (art. 205, 207 et 208.0.1).
La Loi 96 a renforcé le régime depuis 2022
La réforme de 2022 a élargi les pouvoirs de l'OQLF, créé de nouvelles obligations (contrats d'adhésion en français d'abord depuis juin 2023, règles resserrées sur les marques de commerce depuis juin 2025) et abaissé le seuil de francisation de 50 à 25 employés depuis le 1er juin 2025.
Votre site est votre vitrine la plus vérifiable
Contrairement à l'affichage en magasin, votre site web est consultable par l'OQLF et par n'importe quel plaignant, en tout temps, avec captures d'écran à l'appui. C'est le premier endroit où la conformité se constate - ou se conteste.
Voici ce que vous présentez
Le rapport que vous auriez fait préparer, constat par constat, avec les pièces à remplir.
Le même générateur que votre document, rempli pour une entreprise fictive.
Questions fréquentes
La Loi 96 en clair, pour les PME québécoises.
Avis légal
Le scan linguistique est un outil d'analyse automatisée : il constate ce qui est observable depuis votre site web à la date du scan et cite les dispositions de la Charte de la langue française qui s'y rapportent. Il ne constitue pas un avis juridique. Sources : Charte de la langue française (LégisQuébec) · OQLF - obligations des entreprises.