Depuis le 1er octobre 2025, le programme de prévention - ou le plan d'action des plus petits établissements - doit couvrir les risques psychosociaux liés au travail. Voici qui est visé, ce que le document doit prévoir, et la liste complète des points à vérifier dans le vôtre.
À jour au 11 août 2026 Dernier changement du droit couvert 1 octobre 2025
En une réponse : tout employeur québécois doit couvrir les risques psychosociaux liés au travail - charge de travail, autonomie, reconnaissance, soutien, harcèlement, violence à caractère sexuel comprise - dans un document écrit : un programme de prévention si l'établissement groupe 20 travailleurs ou plus (LSST art. 58 et 59), un plan d'action en dessous (art. 61.1 et 61.2). Il n'existe aucun seuil sous lequel rien n'est exigé. Le document identifie les risques, prévoit des mesures priorisées avec leurs échéanciers, leur suivi, la formation - et la politique de prévention du harcèlement (LNT art. 81.19) en fait partie intégrante (art. 59, 9°; art. 61.2, 6°).
Il n'existe aucun seuil sous lequel rien n'est exigé
À 20 travailleurs ou plus dans l'établissement au cours de l'année, l'employeur élabore et met en application un programme de prévention (LSST art. 58). En dessous, ce n'est pas une dispense : un plan d'action est exigé (art. 61.1), version simplifiée du même exercice. Si l'effectif passe sous 20 en cours d'année, le programme se maintient jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Trois précisions que le texte apporte et que les résumés oublient : les travailleurs loués ou prêtés à l'employeur comptent dans l'effectif (art. 58); un employeur multi-établissements aux activités de même nature peut faire un seul programme, qui couvre alors aussi ses établissements de moins de 20 (art. 58.1); et la CNESST peut exiger un programme de n'importe quel établissement, sans égard au nombre de travailleurs (art. 58).
Le programme (art. 59) et le plan d'action (art. 61.2), face aux risques psychosociaux
L'identification des risques pouvant affecter la santé des travailleurs nomme expressément les risques psychosociaux liés au travail - et le texte précise qu'ils comprennent les risques liés à la violence à caractère sexuel. Le programme exige en plus l'analyse de ces risques, pas seulement leur liste.
LSST art. 59 (1°) · art. 61.2 (1°)Éliminer les risques à la source ou, à défaut, les contrôler - en privilégiant la hiérarchie des mesures de prévention établie par règlement, avec les priorités d'action et les échéanciers pour les accomplir.
LSST art. 59 (2°) · art. 61.2 (2°)Des mesures de surveillance et d'entretien - d'évaluation et de suivi aussi, pour le programme - qui permettent de s'assurer que les risques identifiés sont réellement éliminés ou contrôlés. Un document écrit puis rangé ne remplit pas cette exigence.
LSST art. 59 (3°) · art. 61.2 (3°)Les programmes de formation et d'information en matière de santé et de sécurité du travail - le volet psychosocial y a sa place : reconnaître les situations à risque, savoir à qui les signaler.
LSST art. 59 (5°) · art. 61.2 (5°)La politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement psychologique (LNT art. 81.19) est un élément prescrit du programme comme du plan d'action - pas une obligation d'à côté. Ses sept éléments sont détaillés dans notre guide de la politique de harcèlement.
LSST art. 59 (9°) · art. 61.2 (6°)Pour un établissement à programme : les priorités d'action, l'état d'avancement des mesures et leur suivi se transmettent à la CNESST tous les trois ans à compter de la mise en application, sur le formulaire qu'elle prescrit.
LSST art. 60Ce que « psychosocial » veut dire concrètement dans un milieu de travail
Les risques psychosociaux sont des facteurs de l'organisation du travail, pas des traits de personnalité : la charge de travail et son intensité, la faible autonomie dans la façon de faire son travail, le manque de reconnaissance, le manque de soutien des collègues ou des gestionnaires, le harcèlement psychologique - et la violence à caractère sexuel, que la loi range expressément dans les risques psychosociaux. L'information et la justice organisationnelles - savoir ce qui s'en vient, sentir que les décisions sont équitables - complètent le portrait.
C'est ce qui rend l'exercice différent d'une politique : on ne « rédige » pas un risque psychosocial, on l'identifie dans son propre milieu (horaires, pointes saisonnières, travail isolé, contact avec le public) et on choisit des mesures à sa taille.
Le document écrit n'est que la moitié de l'obligation
Le règlement s'appelle « mécanismes de prévention et de participation » : à 20 travailleurs ou plus, un comité de santé et de sécurité doit être formé (LSST art. 68), avec au moins un représentant en santé et en sécurité désigné parmi les travailleurs (art. 87). En dessous, les travailleurs peuvent désigner un agent de liaison (art. 97.1) - et l'employeur est tenu de répondre par écrit à ses recommandations dans les 30 jours (art. 97.3).
Pour le programme de prévention, certains éléments sont d'ailleurs déterminés par le comité de santé et de sécurité quand il y en a un (art. 59, dernier alinéa) : ignorer le comité, c'est fabriquer un document contestable.
Le régime est jeune : voici d'où il vient et depuis quand il s'applique
Sanction de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST, 2021, c. 27) : les risques psychosociaux liés au travail entrent nommément dans la LSST.
Sanction de la Loi 42 (2024, c. 4) : le texte précise que les risques psychosociaux comprennent les risques liés à la violence à caractère sexuel, et arrime la politique de harcèlement (LNT art. 81.19) au programme et au plan d'action.
L'obligation devient opérante avec l'entrée en vigueur du règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (D. 1155-2025) : programme de prévention à 20 travailleurs et plus, plan d'action en dessous, risques psychosociaux couverts dans les deux cas.
Les points sur lesquels un programme ou un plan se juge, avec leur fondement
Ce sont exactement les questions de notre diagnostic gratuit. Elles sont ici en entier, pour que vous puissiez faire l'exercice seul avec votre document sous les yeux. Si vous préférez que ce soit compté pour vous, le questionnaire prend cinq minutes.
Ce qui manque, en pratique, dans les documents qu'on nous soumet
Le plan d'action des moins de 20 est exactement fait pour les petites équipes. Croire qu'un petit effectif dispense de tout, c'est confondre « programme simplifié » et « aucune obligation ».
Elle existe, mais elle vit dans un classeur séparé, sans lien avec le programme ou le plan - alors qu'elle en est un élément prescrit (art. 59, 9°; art. 61.2, 6°).
Le document liste des risques, sans mesures priorisées, sans échéanciers, sans suivi. La loi demande les trois - c'est ce qui distingue un programme d'une déclaration d'intention.
Pas de comité à 20 et plus, pas d'agent de liaison en dessous, aucune réponse écrite aux recommandations. Le volet « participation » est la moitié du règlement, et la plus visible pour la CNESST.
Sans dramatiser : ce qui se passe réellement
La CNESST peut exiger un programme de prévention de n'importe quel établissement, dans le délai qu'elle fixe (art. 58), et un inspecteur qui se présente demande le document, ses mises à jour et la trace des mécanismes de participation. Un établissement à programme doit de plus transmettre ses priorités d'action tous les trois ans (art. 60) : l'absence de document se voit, littéralement, dans un formulaire vide.
S'ajoute le lien avec le harcèlement : en cas de plainte, une politique orpheline d'un programme qui devait l'intégrer affaiblit la démonstration de diligence. C'est moins une question d'amende que de capacité à montrer ce qu'on a fait, et quand.
Un questionnaire, cinq minutes, aucun paiement demandé. Vous obtenez le verdict - programme ou plan d'action, et l'état de votre volet psychosocial - avec la référence légale de chaque question. Si vous voulez ensuite la trousse qui le documente, elle est comprise dans tous les plans.
Les mêmes réponses que le balisage FAQPage de cette page
Dès le premier. Il n'existe aucun seuil sous lequel rien n'est exigé : à 20 travailleurs et plus, l'établissement doit avoir un programme de prévention (LSST art. 58); en dessous, un plan d'action (art. 61.1). Les deux doivent couvrir les risques psychosociaux liés au travail.
Un facteur de l'organisation du travail qui peut affecter la santé psychique : la charge de travail, la faible autonomie, le manque de reconnaissance ou de soutien, le harcèlement psychologique - et la loi précise que les risques psychosociaux comprennent les risques liés à la violence à caractère sexuel (LSST art. 59 et 61.2, in fine).
La taille de l'établissement, et le niveau de détail. Le programme (20 travailleurs et plus, art. 58 et 59) exige l'identification ET l'analyse des risques, des mesures priorisées avec échéanciers, la surveillance et le suivi. Le plan d'action (moins de 20, art. 61.1 et 61.2) reprend l'essentiel en version simplifiée.
Non. C'est l'inverse : la politique de prévention du harcèlement (LNT art. 81.19) est un élément prescrit du programme (art. 59, 9°) comme du plan d'action (art. 61.2, 6°). Elle en fait partie, mais le harcèlement n'est qu'une famille de risques parmi celles que le document doit couvrir - ses sept éléments sont détaillés ici.
À 20 travailleurs et plus : un comité de santé et de sécurité (art. 68), avec au moins un représentant en santé et en sécurité désigné parmi les travailleurs (art. 87). En dessous : les travailleurs peuvent désigner un agent de liaison (art. 97.1), et l'employeur répond par écrit à ses recommandations dans les 30 jours (art. 97.3).
Oui, et ce n'est pas une interprétation : le texte le dit. Pour l'identification des risques, « les risques psychosociaux comprennent les risques liés à la violence à caractère sexuel » (LSST art. 59 et 61.2, tels que modifiés par la Loi 42 de 2024).
Pour un établissement à programme : les priorités d'action, l'état d'avancement des mesures et leur suivi, tous les trois ans à compter de la mise en application, sur le formulaire prescrit (art. 60). Et la CNESST peut exiger un programme de n'importe quel établissement, sans égard au nombre de travailleurs (art. 58).
Tout ce qui est cité ici est vérifiable gratuitement