Depuis 2023, embaucher un mineur est strictement encadré : un âge plancher avec ses exceptions, un consentement parental sur un formulaire précis, et des plafonds d'heures qui reviennent à chaque rentrée. Voici les règles, article par article, et la liste complète des points à vérifier.
À jour au 10 août 2026 Dernier changement du droit couvert 28 octobre 2025
Tout employeur qui embauche une personne mineure au Québec
Les règles s'appliquent dès qu'un employeur fait travailler une personne de moins de 18 ans. Il n'y a ni seuil d'effectif, ni exception de secteur : un dépanneur, un restaurant, une ferme et un commerce de détail sont logés à la même enseigne.
Deux régimes se superposent, et c'est ce qui trompe le plus souvent. L'âge détermine si l'embauche est permise et si un consentement parental est exigé. La fréquentation scolaire, elle, détermine les plafonds d'heures - un jeune de 16 ans encore soumis à l'obligation scolaire y reste assujetti.
La Loi sur l'encadrement du travail des enfants a été sanctionnée le 1er juin 2023. Les plafonds d'heures, eux, sont en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
Ce que la loi exige concrètement de l'employeur
L'employeur ne peut pas faire travailler un enfant de moins de 14 ans. Les exceptions sont prévues par règlement et limitées à neuf cas : domaine artistique, journaux, gardiennage, aide aux devoirs, entreprise familiale de moins de 10 salariés, organismes communautaires et sportifs, camps de jour municipaux, petites entreprises agricoles (12 ans et plus) - plusieurs avec supervision en tout temps par une personne de 18 ans ou plus. Hors de cette liste, l'embauche est interdite - la bonne volonté du parent n'y change rien.
LNT art. 84.3 · RNT art. 35.0.3Pour un enfant de moins de 14 ans, le consentement écrit du parent ou du tuteur est obligatoire avant le début du travail, et il doit être donné sur le formulaire établi par la CNESST. Un consentement rédigé maison ne satisfait pas l'exigence, même signé. Le formulaire officiel de la CNESST.
LNT art. 84.3, 2e al.Il ne s'agit pas d'une formalité d'embauche à classer et oublier : le consentement doit être conservé, et un nouveau est nécessaire quand les tâches, les heures ou les disponibilités changent. Un jeune qui passe de la plonge au service, ou du samedi au soir de semaine, exige un nouveau consentement.
LNT art. 84.3, 2e al.Pendant l'année scolaire, un jeune soumis à l'obligation de fréquentation scolaire ne peut pas dépasser 17 heures par semaine, dont au plus 10 heures du lundi au vendredi. Les plafonds tombent pendant les congés scolaires de sept jours et plus - l'été, la relâche - et reviennent à la rentrée.
LNT art. 84.4 · en vigueur depuis le 1er septembre 2023L'employeur ne peut pas faire travailler un enfant durant ses heures de classe (art. 84.4). Aucun travail entre 23 h et 6 h (art. 84.6), et l'horaire doit lui permettre d'être à sa résidence dans cette fenêtre, trajet compris (art. 84.7) - sauf exceptions réglementaires comme la livraison de journaux.
LNT art. 84.4, 84.6 et 84.7Les mécanismes de prévention en santé et sécurité doivent prendre en compte les risques particuliers des travailleurs de 16 ans et moins. En pratique : un accueil structuré, une formation aux tâches, des consignes de sécurité et une supervision désignée - ce qu'un jeune ne peut pas deviner et n'osera pas demander.
LSST, modifiée en 2023Une loi récente, dont une partie est entrée en vigueur plus tard
Sanction de la Loi sur l'encadrement du travail des enfants : âge plancher de 14 ans avec exceptions réglementaires, et consentement parental sur le formulaire de la CNESST.
Entrée en vigueur des plafonds d'heures : 17 heures par semaine, dont 10 du lundi au vendredi, pour les jeunes soumis à l'obligation de fréquentation scolaire. C'est la règle la plus souvent enfreinte, parce qu'elle se vérifie horaire par horaire.
Les points sur lesquels une embauche se juge, avec leur fondement
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Ce qui manque, en pratique, chez les employeurs qui embauchent des jeunes
Un formulaire rédigé par l'entreprise, signé par le parent, classé au dossier. Il ne vaut pas : la loi exige celui de la CNESST.
Les plafonds tombent pendant les vacances et reviennent à la rentrée. L'horaire de 25 heures qui marchait en août devient une infraction la semaine suivante, sans que personne n'ait rien changé.
Sans date de naissance au dossier, aucune des règles ne peut être appliquée - et rien ne prouve la bonne foi de l'employeur en cas d'inspection.
Le consentement porte sur des tâches et des heures précises. Elles changent souvent dans un commerce, et le document reste celui du premier jour.
Sans dramatiser : ce qui est prévu
Depuis le 28 octobre 2025, les amendes vont de 1 000 à 25 000 $ par infraction pour une personne physique, et de 2 000 à 50 000 $ pour une société (LNT art. 140.1). Chaque jeune concerné et chaque semaine en infraction peuvent constituer des infractions distinctes : sur une équipe d'étudiants, l'addition monte vite.
En cas d'inspection, c'est le registre des jeunes employés - âges, statut scolaire, consentements, heures hebdomadaires - qui démontre la diligence de l'employeur. Un employeur qui a tout fait correctement mais qui ne peut rien montrer se retrouve dans la même position que celui qui n'a rien fait.
Douze questions, cinq minutes, aucun paiement demandé. Vous obtenez le constat point par point avec la référence légale de chaque écart. Si vous voulez ensuite la trousse employeur rédigée à partir de vos réponses - aide-mémoire par tranche d'âge, registre modèle, calendrier de conformité - elle est comprise dans tous les plans, à partir de 299 $, une seule fois.
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