Travail des enfants

12 questions sur les obligations de la Loi sur l'encadrement du travail des enfants (2023). Environ 5 minutes - vos réponses personnalisent aussi votre trousse employeur.

📌 Vos réponses sont déclaratives et produisent un score de conformité indicatif. Aucune n'est observable de l'extérieur : personne d'autre que vous ne peut faire cet exercice.
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Question 0 sur 12

Embauche et âge

Q1

Vérifiez-vous systématiquement l'âge à l'embauche (pièce d'identité, date de naissance au dossier) ?

📖 LNT - le régime dépend de l'âge exact : sans vérification, aucune règle ne peut être appliquée
C'est la fondation : 13, 15 ou 17 ans n'entraînent pas les mêmes obligations.
Q2

Employez-vous des jeunes de moins de 14 ans uniquement dans les cas d'exception prévus par règlement ?

📖 LNT art. 84.3 et RNT art. 35.0.3 - interdiction sous 14 ans sauf neuf exceptions réglementaires
Exceptions (RNT art. 35.0.3) : artistique, journaux, gardiennage, aide aux devoirs, entreprise familiale de moins de 10 salariés, organismes communautaires et sportifs, camps de jour municipaux, agricole de moins de 10 salariés (12 ans et plus). Les cas 5 à 8 exigent une supervision en tout temps par une personne de 18 ans ou plus.
Q3

Pour chaque employé de moins de 14 ans admissible : le consentement du parent ou tuteur est-il signé sur le formulaire CNESST AVANT le début du travail ?

📖 LNT art. 84.3 - consentement écrit sur le formulaire établi par la CNESST
Le formulaire officiel (gratuit) précise les tâches principales, le maximum d'heures par semaine et les disponibilités.
Q4

Conservez-vous les consentements et en signez-vous un NOUVEAU quand les tâches, les heures ou les disponibilités changent ?

📖 LNT art. 84.3 - le consentement doit être conservé et renouvelé à chaque modification
Un changement d'horaire à la rentrée scolaire exige un nouveau consentement.

Horaires des jeunes scolarisés

Q5

Pendant l'année scolaire, limitez-vous les jeunes soumis à l'obligation de fréquentation scolaire à 17 heures par semaine, dont au plus 10 heures du lundi au vendredi ?

📖 LNT art. 84.4 - plafonds en vigueur depuis le 1er septembre 2023
L'exemption vise toute période de PLUS de sept jours consécutifs sans services éducatifs (été, relâche) - sept jours pile ne suffisent pas.
Q6

Les horaires permettent-ils à l'enfant d'être à la maison entre 23 h et 6 h ?

📖 LNT art. 84.6 et 84.7 - travail de nuit interdit, et l'horaire doit permettre d'être à la résidence familiale entre 23 h et 6 h
La règle vise le trajet aussi : un quart qui finit à 23 h à l'autre bout de la ville pose problème.
Q7

Vous assurez-vous qu'aucun jeune ne travaille pendant ses heures de classe ?

📖 LNT art. 84.4 et 84.5 - interdiction durant les heures de classe, et horaires qui permettent d'être à l'école
Demander l'horaire scolaire à l'embauche et à chaque rentrée est la façon simple de le démontrer.
Q8

Recalculez-vous les horaires des jeunes à chaque rentrée scolaire (retour des plafonds après l'été) ?

📖 LNT art. 84.4 - les plafonds reprennent dès la fin des vacances
L'erreur classique : garder l'horaire d'été de 30 h/semaine en septembre.

Santé et sécurité des jeunes

Q9

Vos mécanismes de prévention SST tiennent-ils compte des risques particuliers des travailleurs de 16 ans et moins ?

📖 LSST art. 59 (1°) et 61.2 (1°) - l'identification des risques inclut ceux touchant particulièrement les 16 ans et moins
Inexpérience, tâches à proscrire, équipements : les jeunes se blessent plus que la moyenne.
Q10

Chaque jeune reçoit-il un accueil structuré : formation aux tâches, consignes de sécurité et supervision désignée ?

📖 LSST - obligation générale d'information, de formation et de supervision
Un aide-mémoire d'accueil signé par le jeune et son superviseur en fait la preuve.

Gouvernance et registres

Q11

Tenez-vous un registre des jeunes employés (date de naissance, statut scolaire, consentements, heures hebdomadaires) ?

📖 LNT art. 84.3 (dernier al.) - les consentements se conservent comme des mentions au registre; en inspection, c'est le registre qui vous défend
Depuis le 28 octobre 2025, les amendes vont de 1 000 à 25 000 $ par infraction pour une personne physique, de 2 000 à 50 000 $ pour une société (LNT art. 140.1) : le registre est votre meilleure protection.
Q12

Une personne est-elle responsable de la conformité d'embauche des jeunes (vérifications, consentements, horaires) ?

📖 Bonne pratique de gouvernance
Dans un commerce ou un restaurant, c'est souvent la personne qui fait les horaires - encore faut-il le lui dire.

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