Depuis le 1er janvier 2025, les producteurs portent le bac de récupération - collecte, tri, valorisation - et « producteur » attrape bien plus que les grandes marques : le détenteur de marque, le premier fournisseur, l'enseigne, les imprimés. Voici la définition, les trois gestes annuels envers ÉEQ et ce que l'exemption des petites entreprises couvre réellement, avec les articles.
À jour au 18 août 2026 Dernier changement du droit couvert 1 janvier 2025
En une réponse : toute entreprise qui met en marché au Québec des contenants, emballages ou imprimés - sous sa marque, comme premier fournisseur, par son enseigne ou par son site transactionnel - est un « producteur » (Q-2, r. 46.01, art. 3 à 10). Elle doit s'inscrire auprès d'ÉEQ (art. 120), déclarer chaque année ses quantités par matière (art. 122 - aucun seuil) et verser une contribution au kilogramme (art. 121). L'exemption des petites entreprises, une modalité d'ÉEQ, ne couvre que la contribution : la déclaration et la confirmation annuelle demeurent. En 2026, la fenêtre de déclaration va du 1er avril au 31 mai.
Du chèque de compensation à la responsabilité opérationnelle
Jusqu'en 2024, les entreprises compensaient les municipalités pour la collecte sélective. La Loi 65 (2021) et le règlement de 2022 ont inversé le modèle : depuis le 1er janvier 2025, les producteurs élaborent, mettent en œuvre et financent eux-mêmes le système - collecte, transport, tri, conditionnement, valorisation - sur tout le territoire (art. 4 et suivants). C'est la responsabilité élargie des producteurs, la REP.
En pratique, aucun producteur ne fait ça seul : les obligations se remplissent « en collaboration » par un seul système (art. 11), porté par l'organisme de gestion désigné - ÉEQ (Éco Entreprises Québec), désigné par RECYC-QUÉBEC le 24 octobre 2022, désignation portée à 10 ans en 2025. Ce qui reste à chaque entreprise, ce sont ses gestes individuels : s'inscrire, déclarer, contribuer.
C'est ici que le régime attrape des entreprises qui ne s'y attendent pas
Le détenteur de marque (art. 4) : toute personne propriétaire ou utilisatrice d'un nom ou d'une marque, domiciliée ou avec un établissement au Québec, pour les contenants et emballages qui servent à vendre ses produits OU qui portent sa marque. Faire fabriquer ailleurs et vendre sous sa marque suffit - le fabricant, lui, est exclu.
Le premier fournisseur (art. 4, 2e alinéa) : quand la marque n'a ni domicile ni établissement au Québec, ou que le produit est sans marque, l'obligation passe au premier fournisseur québécois - le distributeur ou l'importateur qui met le produit sur le marché d'ici.
L'enseigne (art. 6 et 10) : quand des franchisés ou affiliés vendent sous une même enseigne, l'obligation remonte au propriétaire de l'enseigne. Le site transactionnel (art. 5 et 9) : l'exploitant d'une plateforme où des vendeurs sans établissement au Québec vendent à des Québécois porte l'obligation pour ces ventes. Et les imprimés (art. 8 à 10) suivent la même mécanique : catalogues, dépliants, circulaires identifiés à votre nom, même distribués gratuitement.
Les exclusions (art. 7) : les matières déjà couvertes par la consigne ou par un autre programme de récupération réglementé ne comptent pas deux fois.
Ce qu'une PME productrice doit concrètement faire, année après année
1. S'inscrire (art. 120) : fournir à ÉEQ son identification, son NEQ, ses marques visées et son statut à l'égard du produit - propriétaire de marque, premier fournisseur ou exploitant de site transactionnel. L'inscription se fait au portail d'ÉEQ, en tout temps.
2. Déclarer chaque année (art. 122) : la quantité en poids, par type de matières - et par type de résines pour les plastiques - des contenants, emballages et imprimés mis en marché, dans le délai que l'organisme fixe. En 2026 : du 1er avril au 31 mai, sur l'année civile 2025. L'organisme peut aussi demander tout document ou renseignement supplémentaire.
3. Contribuer (art. 121) : verser les sommes fixées par l'organisme, en coût par kilogramme, modulées selon l'écomodulation - la recyclabilité et le contenu recyclé jouent sur le taux. Les taux sont publiés sur le site d'ÉEQ (art. 121.1) et changent chaque année.
La nuance qui vaut la page entière
Le règlement lui-même ne contient aucun seuil : les mots « tonne » et « chiffre d'affaires » n'y apparaissent pas. Les seuils « petites entreprises » qui circulent - autour de 1 tonne de matières ou 1 M$ de chiffre d'affaires québécois - sont des modalités d'ÉEQ, prises en vertu de son pouvoir de moduler les contributions (art. 121 et 15).
Conséquence directe : l'exemption vise la contribution, jamais la déclaration. Une entreprise sous les seuils doit quand même être inscrite, déclarer ses quantités - ou confirmer son exemption chaque année au portail - et refaire l'exercice quand son volume ou son chiffre d'affaires bouge. ÉEQ publie d'ailleurs un guide de déclaration propre aux petites entreprises, et ses modalités peuvent changer d'une année à l'autre : les montants exacts se vérifient au portail, pas dans un vieux billet de blogue.
Producteur ou pas, votre établissement a un rôle
L'art. 123 vise toute institution, tout commerce et toute industrie, productrice ou non : dès qu'un producteur assure la collecte de leurs matières, elles doivent participer au système - faire en sorte que les matières générées chez elles puissent être prises en charge. Pour les établissements où l'on consomme sur place et les établissements d'enseignement, ça se traduit par des bacs de récupération clairement identifiés et facilement repérables, dans l'établissement ou bien en vue à proximité.
C'est l'obligation la plus légère du régime, et la plus visible : elle se constate en entrant dans votre commerce.
Les points sur lesquels votre situation se juge, avec leur fondement
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Ce qui fait rater l'obligation, en pratique
L'exemption des petites entreprises ne couvre que la contribution. L'inscription, la déclaration annuelle et la confirmation d'exemption demeurent - le règlement, lui, n'a aucun seuil (art. 122).
C'est l'inverse : le fabricant est exclu, et l'obligation suit la marque ou le premier fournisseur québécois. Faire fabriquer en Asie et vendre sous sa marque d'ici rend producteur (art. 4).
Catalogues, dépliants, circulaires : les imprimés identifiés à votre nom sont visés comme les emballages, même distribués gratuitement (art. 8 à 10). Une campagne de publipostage est de la mise en marché.
La déclaration exige le poids par matière - et par résine pour les plastiques. Reconstituer ça dans la fenêtre même est la recette de l'estimation à l'œil; le registre se remplit l'hiver, la déclaration s'y lit ensuite.
Sans dramatiser : ce qui se passe réellement
Le règlement porte des sanctions administratives pécuniaires par manquement : de 1 000 $ à 10 000 $ pour une personne morale selon le palier (art. 128 à 132) - défaut de fournir ses renseignements, de déclarer ses quantités ou de participer au système. Les sanctions pénales montent par paliers, de 3 000 $ à 600 000 $ jusqu'à 30 000 $ à 6 000 000 $ pour une personne morale (art. 133 à 139), et une déclaration fausse ou trompeuse est une infraction en soi.
À l'inverse, un producteur jamais inscrit qui régularise - qualification établie, inscription faite, quantités reconstituées - arrête le manquement qui court. C'est moins une question de sanction que de capacité à montrer ses chiffres, et depuis quand.
Un questionnaire, cinq minutes, aucun paiement demandé. Vous obtenez le verdict - êtes-vous producteur, et l'état de vos gestes annuels - avec la référence légale de chaque question. Si vous voulez ensuite le dossier qui les documente, il est compris dans tous les plans.
Les mêmes réponses que le balisage FAQPage de cette page
Depuis le 1er janvier 2025, les producteurs - et non plus les municipalités - portent le cycle complet du bac de récupération : collecte, transport, tri, valorisation. C'est la responsabilité élargie des producteurs, instaurée par la Loi 65 (2021) et le Règlement Q-2, r. 46.01 (2022). En pratique, les producteurs s'en acquittent par l'organisme de gestion désigné, ÉEQ, auquel ils s'inscrivent, déclarent leurs quantités et versent une contribution au kilogramme.
Le propriétaire ou l'utilisateur d'une marque domicilié au Québec, pour les contenants et emballages de ses produits; le premier fournisseur québécois d'une marque de l'extérieur ou d'un produit sans marque; le propriétaire d'une enseigne; l'exploitant d'un site transactionnel. La même mécanique s'applique aux imprimés - catalogues, dépliants, circulaires, même gratuits (art. 3 à 10).
Oui. Le règlement ne contient aucun seuil : l'art. 122 oblige tout producteur à déclarer chaque année ses quantités par matière. Les seuils « petites entreprises » sont des modalités d'ÉEQ qui exemptent de la contribution seulement - et l'exemption se confirme chaque année au portail. La démarche reste due, même à 0 $.
Au portail d'ÉEQ, dans la fenêtre que l'organisme fixe : en 2026, du 1er avril au 31 mai, sur les quantités mises en marché en 2025. On déclare le poids par type de matières - et par type de résines pour les plastiques (art. 122). La date se vérifie chaque année sur le site d'ÉEQ.
Des sanctions administratives pécuniaires par manquement : de 1 000 $ à 10 000 $ pour une personne morale selon le palier (art. 128 à 132). Et des sanctions pénales par paliers, de 3 000 $ à 600 000 $ jusqu'à 30 000 $ à 6 000 000 $ pour une personne morale (art. 133 à 139); une déclaration fausse ou trompeuse est une infraction en soi.
Oui, une plus légère : l'art. 123 oblige toute institution, tout commerce et toute industrie à participer au système dès qu'un producteur assure la collecte de leurs matières - notamment des bacs de récupération clairement identifiés pour la clientèle et le personnel, dans l'établissement ou bien en vue à proximité.
Tout ce qui est cité ici est vérifiable gratuitement