Collecte sélective (REP)
Votre marque sur un emballage fait de vous un « producteur »
À SAVOIRL'obligation expliquée en entier, articles cités →Produit emballé sous votre marque, imprimés distribués : inscription à ÉEQ et déclaration annuelle des quantités, même exempté de payer. 13 questions gratuites disent si vous êtes visé.
Évaluation gratuite, résultat immédiat • Dossier de conformité complet : compris dans tous les plans
À partir de 299 $, payé une seule foistous les outils compris · garantie 30 jours →
Droit vérifié sur le texte consolidé le 2026-08-18
De l'évaluation gratuite au dossier de conformité
Règlement collecte sélective · Q-2, r. 46.01Trois temps, le même jour. Aucune installation, aucune carte de crédit pour commencer.
Des questions sur ce que vous mettez en marché et vos gestes annuels - le régime dépend de vos matières.
Le régime qui vous vise, l'état de chaque volet et vos écarts - inscription, déclaration, registre, participation.
Daté, à votre nom, avec les références légales. Quand la loi change, il est régénéré sans frais.
Ce que le règlement exige, geste par geste
Une définition large, trois gestes annuels, une obligation pour tous - chaque constat cite son article.
Qui est « producteur »
Le détenteur de marque au Québec, le premier fournisseur québécois d'une marque de l'extérieur ou d'un produit sans marque, le propriétaire d'enseigne, l'exploitant d'un site transactionnel - emballages ET imprimés.
L'inscription
Tout producteur fournit à ÉEQ son identification, son NEQ, ses marques et son statut - propriétaire de marque, premier fournisseur ou exploitant de site transactionnel.
La déclaration annuelle
Les quantités mises en marché, en poids, par type de matières - et par type de résines pour les plastiques. Due par TOUT producteur : le règlement ne contient aucun seuil.
La contribution
Un coût au kilogramme, modulé selon la recyclabilité. Les seuils « petites entreprises » d'ÉEQ exemptent de payer, jamais de déclarer - et l'exemption se confirme chaque année au portail.
La participation de tous
Producteur ou pas : toute institution, tout commerce et toute industrie participent au système - des bacs identifiés, repérables, pour la clientèle et le personnel.
Depuis le 1er janvier 2025
Les producteurs portent le cycle complet - collecte, tri, valorisation - par l'organisme désigné, ÉEQ. Plus une compensation aux municipalités : une responsabilité opérationnelle.
Pourquoi c'est le moment
Le piège de ce régime n'est pas sa sévérité : c'est de croire qu'il ne vous vise pas.
Vous ne pensez pas être visé - et vous l'êtes peut-être
Faire fabriquer ailleurs et vendre sous sa marque suffit (art. 4). Distribuer ses propres catalogues aussi (art. 8). La définition attrape le commerce en ligne, les marques maison et les franchises - pas seulement les grandes marques nationales.
L'exemption ne dispense que de payer
Sous les seuils d'ÉEQ, la contribution tombe à zéro - mais l'inscription, la déclaration annuelle et la confirmation d'exemption demeurent (art. 120 à 122). « On est trop petits, on n'a rien à faire » est exactement la conclusion qui coûte.
Le régime est jeune, et il bouge
Règlement en 2022, modifications en 2023 et 2025, bascule en pleine responsabilité au 1er janvier 2025, taux et modalités revus chaque année. Notre grille est relue sur le texte consolidé, et chaque dossier est daté de l'état du droit qu'il reflète.
Ce que le dossier contient
Des pièces prêtes à imprimer et à remplir - le livrable contient les documents, il ne les décrit pas.
1. Grille de qualification : êtes-vous producteur ?
Sept questions fermées sur ce que vous mettez en marché. La définition attrape des entreprises qui ne s'y attendent pas : la grille se repasse quand l'offre change.
2. Registre des quantités mises en marché
Une ligne par matière et par année civile : famille, matière, poids, source de la donnée. C'est lui qui rend la déclaration d'avril exacte et défendable.
3. Procédure interne de déclaration annuelle
Nomme qui compile, qui déclare et quand : compilation l'hiver, déclaration dans la fenêtre, confirmation d'exemption s'il y a lieu. À adopter et dater.
4. Marche à suivre : jamais inscrit, ou en retard
Établir depuis quand vous êtes producteur, vous inscrire, reconstituer les quantités dues - dans cet ordre -, et le moment précis où le dossier passe à l'avocat.
5. Aide-mémoire du droit, daté
La définition large, la déclaration sans seuil, la bascule du 1er janvier 2025, les sanctions. À relire quand une source affirme qu'une petite entreprise « n'a rien à faire » : l'exemption ne vise que la contribution.
Voici ce que vous remplissez
Le dossier que vous auriez fait monter : la qualification établie, les quantités au registre, la fenêtre d'avril préparée d'avance.
Le même générateur que votre document, rempli pour une entreprise fictive.
Questions fréquentes
L'obligation en clair, pour les PME québécoises.
Avis légal
Cet outil est fourni à titre informatif et d'autodiagnostic. Il ne constitue pas un avis juridique ni une garantie de conformité. Les références renvoient au Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles (RLRQ c. Q-2, r. 46.01) et à la Loi sur la qualité de l'environnement - vérifiables sur le texte officiel consolidé (LégisQuébec) et auprès d'Éco Entreprises Québec, l'organisme désigné. Pour un avis de sanction, une procédure pénale ou un différend avec l'organisme de gestion, consultez un avocat.