Collecte sélective (REP)

13 questions sur ce que vous mettez en marché et vos gestes annuels - inscription, déclaration, registre, contribution (Règlement collecte sélective, Q-2, r. 46.01). Environ 5 minutes. Le résultat vous dit si vous êtes producteur, et où sont vos écarts.

📌 Vos réponses sont déclaratives et produisent une note indicative. Rien ici ne s'observe de l'extérieur : personne d'autre que vous ne peut faire cet exercice.
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Question 0 sur 13

Votre mise en marché

Q1

Que met votre entreprise en marché au Québec ?

📖 art. 3 à 10, Q-2, r. 46.01 - marque, premier fournisseur, enseigne et site transactionnel sont tous visés
« Mettre en marché » couvre vendre un produit emballé sous sa marque, être le premier fournisseur québécois d'une marque de l'extérieur ou d'un produit sans marque, et distribuer des imprimés - catalogues, dépliants, circulaires, même gratuits.
Q2

Avez-vous établi si votre entreprise est un « producteur » au sens du règlement ?

📖 art. 3 - la qualification décide de toutes les obligations qui suivent
La définition attrape des entreprises qui ne s'y attendent pas : faire fabriquer ailleurs et vendre sous sa marque suffit, distribuer ses propres dépliants aussi. La qualification se documente une fois, puis se revoit quand l'offre change.

Inscription et statut

Q3

Votre entreprise est-elle inscrite auprès d'ÉEQ, l'organisme de gestion désigné ?

📖 art. 120 - tout producteur fournit à l'organisme ses renseignements d'identification
L'inscription au portail ÉEQ est le point d'entrée : identification, NEQ, marques visées. ÉEQ est désigné par RECYC-QUÉBEC depuis octobre 2022.
Q4

Votre statut déclaré - propriétaire de marque, premier fournisseur, exploitant de site transactionnel - est-il exact et à jour ?

📖 art. 120, par. 5 - le statut à l'égard du produit fait partie des renseignements exigés
Le statut change avec l'offre : une nouvelle gamme importée, une marque maison, un site transactionnel ajoutent des rôles. Un statut périmé fausse tout ce qui suit.

Déclaration annuelle

Q5

Produisez-vous la déclaration annuelle des quantités dans la fenêtre fixée - du 1er avril au 31 mai en 2026 ?

📖 art. 122 - tout producteur déclare chaque année, dans le délai fixé par l'organisme
La déclaration porte sur l'année civile précédente. La fenêtre est fixée par ÉEQ : la manquer est un manquement sanctionnable, pas un simple retard administratif.
Q6

Vos quantités sont-elles déclarées par type de matières - et par type de résines pour les plastiques ?

📖 art. 122, premier alinéa - le poids se déclare par matière, résines comprises
Papier-carton, verre, métal, plastiques par résine : c'est le niveau de détail que le règlement exige. Un total global ne suffit pas.
Q7

Si vous êtes sous les seuils « petites entreprises » d'ÉEQ, confirmez-vous l'exemption chaque année au portail ?

📖 art. 121 et modalités ÉEQ - l'exemption vise la contribution, jamais la déclaration
Le règlement ne contient aucun seuil : les seuils (autour de 1 tonne ou 1 M$ de chiffre d'affaires québécois) sont des modalités d'ÉEQ, et l'exemption de payer ne dispense ni de s'inscrire ni de déclarer - elle se confirme chaque année.

Données et registre

Q8

Tenez-vous un registre des quantités mises en marché - poids par matière, par année civile ?

📖 art. 122 - la déclaration se fait en poids par type de matières : sans registre, rien d'exact à déclarer
Le registre est la pièce maîtresse : matière, poids, année, source du chiffre. C'est lui qui rend la déclaration d'avril possible sans reconstruction de dernière minute.
Q9

Vos poids viennent-ils de sources vérifiables - fiches techniques, données fournisseurs, pesées - plutôt que d'estimations ?

📖 chapitre VI - une déclaration fausse ou trompeuse est une infraction en soi
La fiche technique de l'emballage, les données du fournisseur ou une pesée d'échantillon font une donnée vérifiable. Une estimation à l'œil ne se défend pas.
Q10

Conservez-vous les pièces derrière chaque déclaration - factures, fiches, calculs ?

📖 art. 122, deuxième alinéa - l'organisme peut demander tout document ou renseignement supplémentaire
ÉEQ peut demander les documents qui fondent une déclaration. Les pièces se classent par année de déclaration, avec le calcul qui relie les factures aux poids déclarés.

Contribution et participation

Q11

Versez-vous la contribution facturée par ÉEQ dans les délais ?

📖 art. 121 - le membre verse les sommes dans le délai fixé, en coût par kilogramme
La contribution se calcule au kilogramme, modulée selon la recyclabilité (écomodulation). Les taux sont publics sur le site d'ÉEQ.
Q12

Vos bacs de récupération sont-ils en place et identifiés pour la clientèle et le personnel ?

📖 art. 123 - toute institution, tout commerce et toute industrie participent au système
Cette obligation vise TOUTE entreprise, productrice ou non : des bacs repérables et clairement identifiés, dans l'établissement ou bien en vue à proximité, dès que la collecte est offerte.
Q13

Suivez-vous les changements du régime d'une année à l'autre - tarifs, modalités, écomodulation ?

📖 le règlement a été modifié en 2023 et en 2025; les taux et modalités d'ÉEQ changent chaque année
Le régime est jeune et bouge : taux annuels, modalités de déclaration, seuils d'exemption. Une veille annuelle avant la fenêtre d'avril évite les surprises.

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