Votre politique de prévention du harcèlement est-elle conforme?

C'est le nom courant de la loi sanctionnée le 27 mars 2024, qui vise à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel au travail. Elle ne crée pas une obligation séparée : elle modifie celles qui existaient déjà. Depuis le 27 septembre 2024, elle prescrit le contenu minimal de la politique exigée par l'art. 81.19 - sept éléments - et ajoute, le même jour, une présomption de lésion professionnelle en cas de violence à caractère sexuel, avec un délai de réclamation de deux ans (LATMP). Se conformer à la Loi 42, c'est donc mettre cette politique à jour - ce que fait cet outil. Ce que la Loi 42 exige, en détail →

Si elle date d'avant la Loi 42 (mars 2024), probablement pas : le contenu prescrit de septembre 2024 exige des éléments nouveaux - conduites lors des activités sociales, formation, protection des tiers, confidentialité documentée. Le questionnaire gratuit vous dira exactement où sont vos écarts.

Depuis le 1er octobre 2025, le programme de prévention ou le plan d'action de l'établissement doit couvrir les risques psychosociaux du travail, dont le harcèlement et la violence à caractère sexuel - et la politique de l'art. 81.19 en fait partie intégrante (LSST, art. 59 et 61.2). La présomption LATMP pour la violence à caractère sexuel, elle, est en vigueur depuis le 27 septembre 2024 : elle n'a pas attendu 2025. Votre politique art. 81.19 reste le socle : notre livrable en tient compte.

Pas d'intelligence artificielle : un texte juridique rédigé une fois, soigneusement, assemblé par clauses conditionnelles selon vos réponses (télétravail ou non, personne désignée, moyen de signalement, activités sociales). Le résultat est reproductible, balisé là où votre décision est requise, et prêt pour adoption par votre direction.

Non. C'est un modèle personnalisé conforme au contenu prescrit, à faire réviser et adopter par votre direction. Pour une situation litigieuse en cours (plainte active, enquête), consultez un avocat en droit du travail ou un CRHA - notre rapport vous donne exactement quoi lui demander.

Oui. Depuis le 1er janvier 2019, tout employeur québécois doit adopter et rendre disponible une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes (Loi sur les normes du travail, art. 81.19) - même avec un seul salarié. Depuis le 27 septembre 2024, la Loi 42 prescrit en plus son contenu minimal.

Sept éléments sont prescrits depuis le 27 septembre 2024 (art. 81.19, 1° à 7°) : l'identification et le contrôle des risques, conduites à caractère sexuel comprises; l'information et la formation; les conduites lors des activités sociales liées au travail; les modalités de plainte et de signalement, avec la personne désignée et le suivi; la protection des personnes concernées et de celles qui collaborent; le processus de prise en charge, enquête comprise; et la confidentialité, avec un délai de conservation des documents d'au moins deux ans. Les sept éléments prescrits, en détail et avec leurs articles →

Le modèle CNESST est un excellent point de départ générique. Notre livrable produit une politique personnalisée à votre entreprise (télétravail, activités sociales, personne désignée, moyen de signalement) à partir de vos réponses, accompagnée d'un rapport de conformité et d'un plan de déploiement en 5 étapes - adoptée en une réunion plutôt qu'en une semaine de rédaction.

Un salarié peut porter plainte gratuitement à la CNESST, qui vérifie notamment l'existence et l'application de la politique. L'absence de politique conforme affaiblit toute défense de l'employeur, expose à des recours (dommages, réintégration) et engage la responsabilité de l'entreprise même quand le harcèlement provient d'un client ou d'un fournisseur.