L'obligation se comprend vite. Ce sont les délais qui se perdent - et chacun se compte à partir d'un point différent.
Droit relu sur LégisQuébec le 11 août 2026. Dernier changement légal : 6 juin 2025.
Quatre ans pour faire l'exercice à compter de l'assujettissement. 60 jours d'affichage. Cinq ans entre deux évaluations du maintien. Six ans de conservation - pas cinq.
Et après l'affichage du maintien, une chaîne que peu d'employeurs ont en tête : 60 jours d'observations, puis 30 jours, puis un second affichage de 60 jours.
Le seuil n'est pas un effectif du jour, c'est une moyenne
La loi s'applique à partir d'une moyenne de 10 salariés (art. 4). Et « moyenne » a un sens précis : le nombre de salariés inscrits au registre de l'employeur, par période de paie, au cours d'une année civile (art. 6). Ce n'est ni l'effectif d'aujourd'hui, ni l'équivalent temps plein.
Une fois la loi applicable, elle le reste : l'article 7 précise que l'employeur y demeure assujetti malgré tout changement de taille. Redescendre sous 10 ne remet pas le compteur à zéro.
E-12.001 art. 4 (seuil) · art. 6 (comment se calcule la moyenne) · art. 7 (l'assujettissement ne se perd pas)
Le premier exercice, et ce que l'affichage doit contenir
L'exercice doit être complété dans les quatre ans de l'assujettissement. Il se termine par un affichage de 60 jours, dans des endroits visibles et facilement accessibles aux salariés. Quatre éléments y figurent obligatoirement :
E-12.001 art. 35
Quatre délais qui s'enchaînent, et le seul qui déclenche un paiement
C'est la partie qu'on découvre en retard, parce qu'elle commence après ce qu'on croyait être la fin.
C'est le second affichage qui déclenche le paiement. Les montants dus pour la période antérieure se versent à cette date, en une somme forfaitaire - et cette somme est de la rémunération, donc elle compte pour les régimes d'avantages sociaux (art. 76.5).
E-12.001 art. 76.3, 76.4 et 76.5
La confusion la plus fréquente, et elle coûte des documents détruits trop tôt
Le maintien de l'équité salariale se réévalue tous les cinq ans (art. 76.1). Les documents, eux, se conservent six ans (art. 14.1).
Les deux chiffres sont proches, ils ne se rejoignent jamais, et c'est celui de la conservation qu'on oublie : détruire à cinq ans laisse une année entière sans pièces pour appuyer la démarche précédente.
La page À savoir couvre le reste - qui est visé, les trois régimes selon la taille, la DEMES et son seuil qui n'est pas celui de la loi, et ce que risque un employeur en défaut.
E-12.001 art. 76.1 (maintien aux cinq ans) · art. 14.1 (conservation de six ans)
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Les délais, dans l'ordre où on se les demande
Quatre ans à compter de l'assujettissement, qui se déclenche à une moyenne de 10 salariés calculée par période de paie sur une année civile (art. 4 et 6).
60 jours, dans des endroits visibles et accessibles, avec le sommaire de la démarche, les catégories féminines, les comparateurs masculins et les ajustements (art. 35).
60 jours d'observations possibles, puis 30 jours pour procéder à un nouvel affichage daté, qui dure 60 jours. Les montants dus pour la période antérieure se versent en somme forfaitaire à la date de ce second affichage (art. 76.4 et 76.5).
Tous les cinq ans (art. 76.1), avec son propre affichage de 60 jours et sa propre chaîne de délais.
Six ans (art. 14.1), pas cinq. Le maintien revient aux cinq ans : deux compteurs différents qu'on confond souvent.
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