Équité salariale

13 questions sur votre régime, votre démarche, vos affichages, le maintien aux cinq ans et la DEMES (Loi sur l'équité salariale, RLRQ, c. E-12.001). Environ 5 minutes. Le résultat vous dit quel régime vous vise, et quelles dates courent déjà.

📌 Vos réponses sont déclaratives et produisent une note indicative. Rien ici ne s'observe de l'extérieur : personne d'autre que vous ne peut faire cet exercice.
💡 Vous pouvez répondre sans compte; la sauvegarde demandera une connexion.
Question 0 sur 13

Votre situation

Q1

Quelle est la moyenne de salariés de votre entreprise sur une année civile ?

📖 art. 4 et 6 - moyenne des salariés inscrits au registre de paie, par période de paie
C'est une moyenne annuelle, pas une photo un jour donné. Les temps partiels comptent chacun pour un.
Q2

Savez-vous en quelle année votre entreprise a atteint 10 salariés de moyenne ?

📖 art. 4 - la loi s'applique le 1er janvier de l'année suivante, et le délai de 4 ans court de là
Toutes vos échéances se calculent depuis cette date. Sans elle, on ne sait pas si le délai de quatre ans est entamé ou échu.

La démarche d'équité

Q3

Votre exercice initial d'équité salariale est-il complété (ajustements déterminés ou programme complété) ?

📖 art. 34, 31 ou 10 selon la taille · art. 37 - dans les 4 ans de l'assujettissement
Sous 50 salariés : déterminer les ajustements par une démarche exempte de discrimination. À 50 et plus : un programme d'équité salariale.
Q4

Avez-vous identifié vos catégories d'emplois et leur prédominance (féminine, masculine ou neutre) ?

📖 art. 54 et 55 - fonctions, qualifications et rémunération semblables; prédominance par quatre critères
Une catégorie peut être un seul emploi. Prédominance : 60 % du même sexe, stéréotypes occupationnels, écart ou évolution du taux de représentation.
Q5

Vos catégories ont-elles été évaluées avec les quatre facteurs prescrits ?

📖 art. 57 - qualifications, responsabilités, efforts, conditions de travail
La méthode doit tenir compte des quatre facteurs pour chaque catégorie, sans discrimination fondée sur le sexe (art. 51).
Q6

Les ajustements salariaux requis ont-ils été versés (ou constaté qu'aucun n'était requis) ?

📖 art. 71 - payés à l'échéance de la démarche; en retard, ils portent intérêt au taux légal
Un ajustement versé en retard porte intérêt au taux légal depuis la date où il aurait dû être versé.

Les affichages

Q7

Les résultats de votre exercice ont-ils été affichés 60 jours, avec le contenu prescrit ?

📖 art. 35 (démarche) ou 75 (programme) - affichage daté, 60 jours, contenu prescrit
L'affichage nomme la démarche, les catégories, les ajustements (ou l'absence d'ajustement), les droits des salariés et les recours - le gabarit est dans la trousse.
Q8

Après les 60 jours d'observations des salariés, avez-vous fait le nouvel affichage ?

📖 art. 76 - nouvel affichage dans les 30 jours, pour 60 jours, modifications ou « aucune modification »
Il est obligatoire même sans aucune observation reçue : il précise alors qu'aucune modification n'est nécessaire.

Le maintien aux 5 ans

Q9

Votre évaluation du maintien de l'équité salariale est-elle à jour (cycle de 5 ans) ?

📖 art. 76.1 - tous les 5 ans à compter du premier affichage, ou de la date où il aurait dû avoir lieu
Le compteur part même si l'exercice initial n'a jamais été affiché : il court depuis la date où l'affichage aurait dû être fait.
Q10

Les résultats du maintien ont-ils été affichés 60 jours, avec les événements et les ajustements ?

📖 art. 76.3 - affichage daté : démarche, événements, catégories visées, ajustements et modalités
Depuis 2019, un ajustement du maintien est dû à la date de l'événement qui l'a créé - somme forfaitaire, avec intérêts en cas de retard (art. 76.5).

Déclaration et conservation

Q11

Produisez-vous la DEMES avec votre déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises ?

📖 E-12.001, r. 1, art. 1 et 2 - dès 11 personnes ou plus déclarées au REQ
Le déclencheur est le nombre déclaré au REQ (11 ou plus), pas la moyenne de la loi. L'employeur qui a attesté sa conformité est exempté jusqu'au prochain maintien (r. 1, art. 3.1).
Q12

Conservez-vous les renseignements de votre exercice et le contenu de chaque affichage ?

📖 art. 14.1 - six ans à compter du nouvel affichage, plus longtemps si plainte ou enquête
Ce sont ces documents qui démontrent la démarche en cas de plainte d'un salarié (60 jours après l'affichage) ou d'enquête de la CNESST.
Q13

Une personne est-elle responsable du dossier d'équité salariale (échéances, affichages, DEMES) ?

📖 Bonne pratique de gouvernance - sans responsable, les cycles de 4 et 5 ans n'appartiennent à personne
Comme pour les autres obligations : un cycle de cinq ans sans gardien est un cycle manqué.

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