Équité salariale

Votre entreprise a-t-elle franchi le seuil des 10 salariés?

À SAVOIRL'obligation expliquée en entier, articles cités →

Dès 10 salariés de moyenne, la démarche s'impose - affichages au contenu prescrit, maintien aux cinq ans, déclaration annuelle. 13 questions gratuites disent quel régime vous vise.

Évaluation gratuite, résultat immédiat • Trousse complète : comprise dans tous les plans

À partir de 299 $, payé une seule foistous les outils compris · garantie 30 jours →

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Droit vérifié sur le texte le 2026-08-11

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⏱️ 13 questions, environ 5 minutes
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Loi sur l'équité salariale · E-12.001

Trois temps, le même jour. Aucune installation, aucune carte de crédit pour commencer.

1ENVIRON 5 MINUTES
Vous répondez

Des questions sur votre effectif et vos catégories d'emplois - le régime dépend de votre taille.

2IMMÉDIAT, SANS COMPTE
Vous voyez où vous en êtes

Votre régime, l'état de chaque volet et les dates qui courent déjà - démarche, affichages, DEMES.

3LE MÊME JOUR
Vous déposez le document

Daté, à votre nom, avec les références légales. Quand la loi change, il est régénéré sans frais.

Ce que la loi exige, selon votre taille

Le compte est une moyenne annuelle au registre de paie (art. 6) - pas une photo un jour donné. Chaque constat cite son article.

Moins de 10 salariés

art. 4 et 6

Non assujettie - pour l'instant. L'année où la moyenne atteint 10, la loi s'applique le 1er janvier suivant. Gardez le compte.

10 à 49 salariés

art. 34 et 37

Déterminer les ajustements salariaux par une démarche exempte de discrimination, dans les quatre ans - puis afficher les résultats.

50 à 99 salariés

art. 31 et 37

Un programme d'équité salariale pour l'ensemble de l'entreprise, comité facultatif.

100 salariés ou plus

art. 10 et 16

Le programme ET un comité d'équité salariale où les salariés sont représentés.

Après l'exercice : le maintien

art. 76.1 et 76.5

Tous les cinq ans - et depuis 2019, un ajustement du maintien remonte à la date de l'événement qui l'a créé, avec intérêts en cas de retard.

Chaque année : la DEMES

E-12.001, r. 1

La déclaration se produit avec votre mise à jour annuelle au REQ dès 11 personnes déclarées - un seuil qui n'est pas celui de la loi.

Pourquoi c'est le moment

L'équité salariale est une obligation de calendrier : chaque date manquée en fait courir une autre.

Le compteur du maintien court même sans exercice initial

L'évaluation du maintien se fait tous les cinq ans à compter du premier affichage - ou de la date où il aurait dû avoir lieu (art. 76.1). Ne rien avoir fait ne suspend rien : les cycles s'empilent. Les dates à tenir, article par article →

Les retards coûtent des intérêts, rétroactivement

Les ajustements en retard portent intérêt au taux légal (art. 71), et ceux du maintien sont dus à la date de l'événement qui les a créés, en somme forfaitaire (art. 76.5).

La CNESST voit votre DEMES chaque année

La déclaration annuelle dit à la Commission où vous en êtes - et des amendes graduées existent : 1 000 à 15 000 $ sous 50 salariés, jusqu'à 45 000 $ à 100 et plus, doublées en récidive (art. 115).

Ce que la trousse contient

Des pièces prêtes à imprimer et à remplir - le livrable contient les documents, il ne les décrit pas.

1. Votre calendrier d'équité salariale

art. 4, 37, 76 et 76.1 - les dates qui s'enchaînent

Remplissez la moyenne de salariés et la date d'assujettissement : toutes les autres échéances se calculent depuis elles.

2. Tableau des catégories d'emplois

art. 54, 55 et 57 - catégories, prédominance, quatre facteurs

Une ligne par catégorie - une catégorie peut être un seul emploi. L'exemple montre le niveau de détail attendu.

3. Gabarit d'affichage des résultats

art. 35 et 76 - contenu prescrit, 60 jours, daté

L'affichage est une obligation en soi, avec un contenu prescrit. Remplissez chaque zone, datez, affichez 60 jours.

4. Registre des affichages et des observations

art. 76 et 14.1 - les dates réelles, conservées six ans

Une ligne par affichage : c'est ce registre qui prouve que les 60 jours ont couru et que le nouvel affichage a suivi.

5. Aide-mémoire du maintien et de la DEMES

art. 76.1, 76.3, 76.5 et r. 1 - le cycle qui recommence

À relire chaque année au moment de la mise à jour au REQ : la déclaration est annuelle, le maintien revient aux cinq ans.

🤝 Transparence : la CNESST offre gratuitement un Progiciel de calcul et des guides. Notre trousse fait ce que le Progiciel ne fait pas : le calendrier de VOS échéances, le gabarit d'affichage au contenu prescrit et les registres qui prouvent les délais. L'évaluation des catégories reste la vôtre - un outil qui prétendrait la faire à votre place fabriquerait des résultats que personne n'a mesurés. La trousse ne remplace pas l'exercice d'équité lui-même ni un conseiller pour une situation litigieuse, et elle ne vous certifie pas conforme : elle encadre la démarche et la prouve.

Voici ce que vous remplissez

Le dossier que vous auriez fait monter, calendrier en tête, prêt pour la démarche et le maintien.

Votre raison sociale
telle qu'inscrite au registre des entreprises
La date du document
c'est elle qu'on vous demandera, pas le contenu
L'article qui l'exige
vérifiable gratuitement sur LégisQuébec
Le calendrier, daté
chaque échéance calculée depuis votre assujettissement
Vos réponses, intégrées
le dossier décrit votre entreprise, pas un cas type
Prêt à montrer
à la CNESST ou à votre comptable
Régénéré sans frais quand la loi change Téléchargeable pour toujours, sans abonnement Garantie 30 jours
Voir un exemple complet (PDF)

Le même générateur que votre document, rempli pour une entreprise fictive.

Questions fréquentes

L'obligation en clair, pour les PME québécoises.

Dès que l'entreprise compte 10 salariés ou plus (art. 4). Le compte est une moyenne : celle des salariés inscrits au registre de paie, par période de paie, sur une année civile (art. 6). La loi s'applique alors le 1er janvier de l'année suivante, et le délai de quatre ans pour compléter la démarche démarre (art. 37).
Trois régimes selon la taille. De 10 à 49 salariés : déterminer les ajustements salariaux par une démarche exempte de discrimination (art. 34). De 50 à 99 : établir un programme d'équité salariale, comité facultatif (art. 31). À 100 ou plus : le programme et un comité où les salariés sont représentés (art. 10 et 16). Dans tous les cas : catégories d'emplois (art. 54-55), évaluation par quatre facteurs (art. 57) et affichage des résultats.
La Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale se produit avec la déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises, dès que la dernière mise à jour déclare 11 personnes ou plus (E-12.001, r. 1). Son seuil n'est pas celui de la loi : c'est le nombre déclaré au REQ qui compte. L'employeur qui a attesté sa conformité en est exempté jusqu'au prochain maintien (r. 1, art. 3.1).
Non. L'évaluation du maintien revient tous les cinq ans, à compter du premier affichage - ou de la date où il aurait dû avoir lieu (art. 76.1). Depuis la réforme de 2019, un ajustement du maintien est dû à la date de l'événement qui l'a créé, versé en somme forfaitaire avec intérêts en cas de retard (art. 76.5). Les renseignements et les affichages se conservent six ans (art. 14.1).
Des amendes graduées à la taille : 1 000 à 15 000 $ sous 50 salariés, 2 000 à 30 000 $ de 50 à 99, 3 000 à 45 000 $ à 100 et plus, doublées en récidive (art. 115). Le défaut d'afficher est une infraction au même titre que le défaut de faire la démarche. Et tout salarié peut porter plainte à la CNESST dans les 60 jours d'un affichage - ou de la date où il a pu prendre connaissance d'un manquement (art. 96.1 à 101).

Restez informé

Un seul sujet : l'équité salariale. Quand la loi bouge, on vous écrit - rien d'autre.

L'évaluation est gratuite · le document vient avec le plan

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L'évaluation établit votre régime selon votre taille; la trousse donne le calendrier, les registres et l'aide-mémoire DEMES, prêts à remplir.

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