À 10 salariés en moyenne, la loi s'applique - et le régime change à 50, puis
à 100. Voici les trois régimes, l'exercice initial, le maintien aux cinq ans
et la DEMES, avec les articles, et la liste complète des points à vérifier.
À jour au 11 août 2026Dernier changement du droit couvert 6 juin 2025
En une réponse : la Loi sur l'équité salariale s'applique à
toute entreprise dont la moyenne des salariés atteint 10
(art. 4 et 6), à compter du 1er janvier suivant - et l'assujettissement est
permanent (art. 7). Sous 50 salariés : déterminer les ajustements salariaux
(art. 34); de 50 à 99 : un programme d'équité salariale (art. 31); à 100 et
plus : le programme et un comité (art. 10 et 16). L'exercice initial se
complète dans les quatre ans de l'assujettissement
(art. 37), le maintien se réévalue tous les cinq ans
(art. 76.1), les documents se conservent six ans depuis
l'affichage (art. 14.1) - et la DEMES se produit dès 11 personnes
déclarées au REQ, un compte différent de celui de la loi.
📖 Chaque exigence renvoie à son article. Ce guide cite la
Loi sur l'équité salariale (RLRQ, c. E-12.001) et son règlement sur la
déclaration de l'employeur. Vous pouvez vérifier chaque référence dans le
texte officiel sur LégisQuébec
et consulter les outils de la
CNESST.
Ce guide informe; il ne constitue pas un avis juridique.
Qui est visé : la moyenne de 10, et ses pièges
Le compte n'est pas une photo de l'effectif un jour donné
La loi s'applique à tout employeur dont l'entreprise compte 10
salariés ou plus (art. 4). Le compte est une moyenne :
le nombre de salariés inscrits au registre, par période de paie, sur une
année civile (art. 6). Temps partiel et temps plein comptent chacun pour un.
Deux effets que les résumés oublient : l'obligation prend effet le
1er janvier de l'année suivante - atteindre la moyenne de 10
en 2026 assujettit au 1er janvier 2027 - et une fois assujetti, on le
reste, même si l'effectif redescend sous 10 (art. 7). L'équité
salariale n'est pas une porte qui se referme.
Les trois régimes : 10, 50, 100
La même obligation de fond, un formalisme qui grandit avec la taille
1
Sous 50 : déterminer les ajustements
L'employeur détermine les ajustements salariaux nécessaires pour
accorder, à travail équivalent, la même rémunération aux catégories
d'emplois à prédominance féminine qu'aux catégories à prédominance
masculine - par une démarche exempte de discrimination
fondée sur le sexe. Pas de programme formel exigé, mais
l'exercice, lui, l'est.
Loi sur l'équité salariale, art. 34
2
De 50 à 99 : le programme
Un programme d'équité salariale applicable à
l'ensemble de l'entreprise : identification des catégories, méthode
d'évaluation, estimation des écarts, modalités de versement. Le
comité est facultatif à cette taille.
Loi sur l'équité salariale, art. 31
3
À 100 et plus : le programme et le comité
Le programme, et un comité d'équité salariale où
les salariés participent : au moins trois membres, dont les
deux tiers représentent les salariés. La
participation n'est plus un choix, c'est une exigence de la
démarche.
Loi sur l'équité salariale, art. 10, 16 et 17
L'exercice, du calendrier à l'affichage
Quatre ans pour le compléter, et des résultats affichés au personnel
Les ajustements doivent avoir été déterminés - ou le programme complété -
dans un délai de quatre ans à compter de l'assujettissement
(art. 37). L'exercice se conclut par un affichage des
résultats au personnel, qui ouvre les recours et fait courir les délais de
conservation. Versés en retard, les ajustements portent
intérêt au taux légal (art. 71) - et il est interdit de
diminuer la rémunération de qui que ce soit pour atteindre
l'équité (art. 73) : c'est un rattrapage, pas un nivellement.
Le maintien aux cinq ans, et la conservation
Un exercice complété une fois ne libère pas pour toujours
Après l'exercice initial, l'employeur évalue périodiquement le
maintien de l'équité salariale : l'évaluation et ses
affichages se font tous les cinq ans (art. 76.1) -
promotions, réorganisations et nouvelles catégories d'emplois recréent des
écarts.
Les renseignements utilisés et le contenu des affichages se conservent
six ans à compter de l'affichage - pas cinq, et pas depuis
la fin d'année fiscale - et la période se prolonge si une
plainte est portée ou qu'une enquête est menée (art. 14.1).
La DEMES : le seuil qui n'est pas celui de la loi
Deux comptes différents, et les confondre fait déclarer - ou omettre - à tort
La Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale
se produit dans les cas prévus par règlement, quel que soit le
nombre de salariés de l'entreprise (art. 4, 2e al.). Le règlement
vise l'employeur immatriculé au REQ qui a déclaré 11 personnes ou
plus : c'est un compte différent de la moyenne de l'art. 6 - une
déclaration au registre, pas une moyenne de paie. Une entreprise peut devoir
produire la DEMES sans être assujettie à l'exercice, et l'inverse.
La liste de vérification complète
Les points sur lesquels votre situation se juge, avec leur fondement
Ce sont exactement les questions de notre diagnostic gratuit. Elles sont ici
en entier, pour que vous puissiez faire l'exercice seul. Si vous préférez que
ce soit compté pour vous,
le questionnaire prend cinq
minutes.
Votre situation
Quelle est la moyenne de salariés de votre entreprise sur une année civile ?
art. 4 et 6 - moyenne des salariés inscrits au registre de paie, par période de paie
Savez-vous en quelle année votre entreprise a atteint 10 salariés de moyenne ?
art. 4 - la loi s'applique le 1er janvier de l'année suivante, et le délai de 4 ans court de là
La démarche d'équité
Votre exercice initial d'équité salariale est-il complété (ajustements déterminés ou programme complété) ?
art. 34, 31 ou 10 selon la taille · art. 37 - dans les 4 ans de l'assujettissement
Avez-vous identifié vos catégories d'emplois et leur prédominance (féminine, masculine ou neutre) ?
art. 54 et 55 - fonctions, qualifications et rémunération semblables; prédominance par quatre critères
Vos catégories ont-elles été évaluées avec les quatre facteurs prescrits ?
art. 57 - qualifications, responsabilités, efforts, conditions de travail
Les ajustements salariaux requis ont-ils été versés (ou constaté qu'aucun n'était requis) ?
art. 71 - payés à l'échéance de la démarche; en retard, ils portent intérêt au taux légal
Les affichages
Les résultats de votre exercice ont-ils été affichés 60 jours, avec le contenu prescrit ?
art. 35 (démarche) ou 75 (programme) - affichage daté, 60 jours, contenu prescrit
Après les 60 jours d'observations des salariés, avez-vous fait le nouvel affichage ?
art. 76 - nouvel affichage dans les 30 jours, pour 60 jours, modifications ou « aucune modification »
Le maintien aux 5 ans
Votre évaluation du maintien de l'équité salariale est-elle à jour (cycle de 5 ans) ?
art. 76.1 - tous les 5 ans à compter du premier affichage, ou de la date où il aurait dû avoir lieu
Les résultats du maintien ont-ils été affichés 60 jours, avec les événements et les ajustements ?
art. 76.3 - affichage daté : démarche, événements, catégories visées, ajustements et modalités
Déclaration et conservation
Produisez-vous la DEMES avec votre déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises ?
E-12.001, r. 1, art. 1 et 2 - dès 11 personnes ou plus déclarées au REQ
Conservez-vous les renseignements de votre exercice et le contenu de chaque affichage ?
art. 14.1 - six ans à compter du nouvel affichage, plus longtemps si plainte ou enquête
Une personne est-elle responsable du dossier d'équité salariale (échéances, affichages, DEMES) ?
Bonne pratique de gouvernance - sans responsable, les cycles de 4 et 5 ans n'appartiennent à personne
Les confusions les plus fréquentes
Ce qui fait rater l'obligation, en pratique
1
Compter l'effectif d'aujourd'hui
Le seuil est une moyenne annuelle par période de paie, pas une
photo. Une entreprise saisonnière qui pointe à 8 en janvier peut
très bien avoir une moyenne de 10.
2
Croire que redescendre sous 10 libère
L'assujettissement est permanent (art. 7). L'exercice, le maintien
et la conservation continuent de s'appliquer.
3
Confondre DEMES et assujettissement
La DEMES suit les personnes déclarées au REQ (11 ou plus), la loi
suit la moyenne de paie (10 ou plus). Deux comptes, deux
obligations - l'une peut exister sans l'autre.
4
Traiter l'exercice comme un événement unique
Le maintien revient tous les cinq ans, avec ses affichages, et les
documents se conservent six ans depuis l'affichage. C'est un
cycle, pas une corvée passée.
Ce que risque un employeur en défaut
Sans dramatiser : ce qui se passe réellement
Un salarié ou une association peut porter plainte à la CNESST, qui enquête
et peut déterminer les ajustements requis - versés en retard, ils portent
intérêt au taux légal (art. 71). Le volet pénal
est gradué selon la taille (art. 115) : de 1 000 à 15 000 $ sous 50
salariés, de 2 000 à 30 000 $ de 50 à 99, de 3 000 à 45 000 $ à 100 et
plus, le double en récidive - et l'omission de produire un rapport ou un
renseignement exigé est une infraction en soi.
À l'inverse, un exercice documenté, affiché et maintenu est simple à
démontrer. C'est moins une question d'amende que de capacité à montrer ce
qu'on a fait, et quand.
Vérifier votre situation
Un questionnaire, cinq minutes, aucun paiement demandé. Vous obtenez le
verdict - votre régime, et l'état de votre démarche - avec la référence
légale de chaque question. Si vous voulez ensuite la trousse qui la
documente, elle est comprise dans tous les plans.
Les mêmes réponses que le balisage FAQPage de cette page
À partir de combien de salariés l'équité salariale s'applique-t-elle?
À 10 salariés ou plus (art. 4), et le compte est une MOYENNE : le
nombre de salariés inscrits au registre par période de paie, sur une
année civile (art. 6). L'obligation prend effet le 1er janvier de
l'année qui suit celle où la moyenne atteint 10 - et une fois
assujetti, on le reste, même si l'effectif redescend (art. 7).
Quelle est la différence entre les régimes à 10, 50 et 100 salariés?
Sous 50 : déterminer les ajustements salariaux, par une démarche
exempte de discrimination (art. 34). De 50 à 99 : un programme
d'équité salariale, comité facultatif (art. 31). À 100 et plus : le
programme ET un comité où les salariés sont représentés (art. 10 et
16), d'au moins trois membres dont les deux tiers représentent les
salariés (art. 17).
Quel est le délai pour compléter l'exercice initial?
Quatre ans à compter de l'assujettissement : les ajustements doivent
avoir été déterminés, ou le programme complété, dans ce délai
(art. 37).
Qu'est-ce que le maintien de l'équité salariale?
Une réévaluation périodique obligatoire après l'exercice initial :
l'évaluation du maintien et ses affichages se font tous les cinq ans
(art. 76.1). Un exercice complété une fois ne libère pas pour
toujours.
Qui doit produire la DEMES?
La Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale se produit
dans les cas prévus par règlement, quel que soit le nombre de salariés
(art. 4, 2e al.). Le règlement vise l'employeur immatriculé au REQ qui
a déclaré 11 personnes ou plus - un compte DIFFÉRENT de la moyenne de
la loi. Les confondre fait produire, ou omettre, des déclarations à
tort.
Combien de temps faut-il conserver les documents?
Six ans à compter de l'affichage des résultats - et la période se
prolonge si une plainte est portée ou qu'une enquête est menée
(art. 14.1). Ce n'est pas la conservation fiscale habituelle : elle
court depuis l'affichage.
Quelles sont les amendes en équité salariale?
Elles sont graduées selon la taille (art. 115) : de 1 000 à 15 000 $
sous 50 salariés, de 2 000 à 30 000 $ de 50 à 99, de 3 000 à
45 000 $ à 100 et plus - et le double en cas de récidive. L'omission
de produire un rapport ou un renseignement exigé est aussi une
infraction.
Les sources officielles
Tout ce qui est cité ici est vérifiable gratuitement