Prévention du harcèlement psychologique

14 questions sur les sept éléments prescrits par la loi (LNT art. 81.19, Loi 42). Environ 5 minutes - vos réponses personnalisent aussi votre politique.

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Votre politique actuelle

Q1

Avez-vous une politique écrite de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes ?

📖 LNT art. 81.19 - obligatoire pour tout employeur depuis le 1er janvier 2019
La politique doit exister par écrit et être rendue accessible au personnel.
Q2

Votre politique a-t-elle été mise à jour pour les exigences entrées en vigueur le 27 septembre 2024 (Loi 42) ?

📖 LNT art. 81.19 tel que modifié par la Loi 42 (2024)
Sept éléments de contenu sont prescrits (art. 81.19, 1° à 7°) : risques incluant les conduites à caractère sexuel, information et formation, activités sociales, modalités de plaintes et suivi, protection des personnes, processus de prise en charge incluant l'enquête, confidentialité et conservation d'au moins deux ans.
Q3

La politique est-elle facilement accessible à tout le personnel (remise à l'embauche, affichage, intranet) ?

📖 LNT art. 81.19 - la politique doit être rendue disponible au personnel
Une politique introuvable équivaut, en pratique, à une absence de politique.
Q4

Couvre-t-elle explicitement les conduites à caractère sexuel et la violence à caractère sexuel ?

📖 LNT art. 81.18 et 81.19 - le harcèlement psychologique comprend les conduites à caractère sexuel
Depuis la Loi 42, la violence à caractère sexuel est nommée et encadrée expressément.

Prévention des risques

Q5

Identifiez-vous et contrôlez-vous les risques de harcèlement, y compris lors des activités sociales liées au travail (5 à 7, party de bureau…) ?

📖 LNT art. 81.19 (contenu prescrit) - risques et conduites lors des activités sociales
Les recommandations sur les conduites lors des activités sociales font partie du contenu obligatoire depuis septembre 2024.
Q6

Votre prévention couvre-t-elle le harcèlement provenant de tiers (clients, fournisseurs, visiteurs) ?

📖 Loi 42 - l'obligation de l'employeur couvre le harcèlement exercé par « toute personne »
Depuis 2024, l'employeur doit protéger son personnel même quand l'auteur n'est pas un collègue.
Q7

Le télétravail et les communications numériques (courriels, messagerie, visioconférence) sont-ils couverts par votre prévention ?

📖 LNT art. 81.19 - le milieu de travail ne se limite pas aux locaux de l'entreprise
Le harcèlement par messagerie ou en visioconférence est du harcèlement au travail.

Signalements et traitement

Q8

Une personne est-elle désignée pour recevoir les plaintes et les signalements ?

📖 LNT art. 81.19 - modalités des plaintes et signalements (contenu prescrit)
Idéalement deux personnes (dont une hors de la ligne hiérarchique directe) pour éviter les conflits d'intérêts.
Q9

Le processus de plainte est-il décrit noir sur blanc (comment signaler, à qui, ce qui se passe ensuite, dans quels délais) ?

📖 LNT art. 81.19 - modalités des plaintes et signalements
Un salarié qui ne sait pas comment se plaindre à l'interne ira directement à la CNESST. Depuis le 27 septembre 2024, la LATMP facilite aussi la réclamation pour lésion liée à la violence à caractère sexuel (présomption, délai de deux ans).
Q10

La confidentialité du traitement des plaintes est-elle garantie et écrite ?

📖 LNT art. 81.19 - mesures de protection et confidentialité (contenu prescrit depuis sept. 2024)
La confidentialité protège la personne plaignante, les témoins ET la personne mise en cause.
Q11

Les personnes qui signalent ou témoignent sont-elles explicitement protégées contre les représailles ?

📖 LNT - interdiction de représailles renforcée par la Loi 42
Rétrograder, isoler ou congédier une personne qui a signalé est une infraction distincte.

Formation, diffusion et suivi

Q12

Offrez-vous de l'information ou de la formation sur la prévention du harcèlement à votre personnel ?

📖 LNT art. 81.19 - programmes d'information et de formation (contenu prescrit)
Une diffusion à l'embauche + un rappel périodique suffisent pour une petite équipe - mais il faut pouvoir le démontrer.
Q13

Conservez-vous un registre des signalements reçus et des suites données (de façon confidentielle) ?

📖 LNT art. 81.19 (7°) - documents de prise en charge conservés au moins deux ans
En cas de plainte à la CNESST, c'est votre registre qui démontre que vous avez agi - et la loi exige de conserver les documents de prise en charge au moins deux ans.
Q14

La politique est-elle révisée périodiquement (au moins une fois par année ou lors de changements légaux) ?

📖 Bonne pratique - le contenu prescrit a changé en 2024 et continuera d'évoluer
Une politique de 2019 non révisée est déjà non conforme au contenu prescrit de 2024.

Personnalisation de votre politique (facultatif)

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