La Charte de la langue française ne dit pas seulement « il faut du français » : elle exige une version française présente, complète, équivalente à l'autre, et des contrats d'adhésion remis en français d'abord. Voici les exigences, une par une, avec ce qu'elles demandent concrètement d'un site web.
À jour au 10 août 2026 Dernier changement du droit couvert 1 juin 2025
Deux obligations distinctes, souvent confondues
L'obligation qui vise votre site web n'a pas de seuil d'effectif. Toute entreprise qui exerce des activités au Québec doit offrir en français ses catalogues, brochures, dépliants et publications de même nature - et l'OQLF applique cette exigence aux sites web. Une entreprise de trois personnes y est tenue autant qu'une de trois cents.
L'inscription à la démarche de francisation, elle, a un seuil : depuis le 1er juin 2025, il est de 25 employés au Québec, contre 50 auparavant. C'est une obligation séparée, avec ses propres étapes. Une PME de dix personnes n'a pas à s'inscrire, mais son site doit quand même être en français.
Et une précision qui rassure la moitié des gens qui posent la question : la Charte n'oblige jamais à publier en anglais. Elle exige que le français soit là, et au moins équivalent quand une autre langue est offerte. Un site unilingue français ne pose aucun problème.
Les exigences par famille, telles que notre scan les vérifie
Ce sont exactement les points que le scan gratuit examine, avec leur référence. Le code entre parenthèses est celui qui apparaît dans le rapport : si vous avez déjà passé le scan, vous retrouverez ici la ligne qui vous intéresse.
Les catalogues, brochures, dépliants et publications de même nature doivent être rédigés en français. L'OQLF applique cette exigence aux sites web des entreprises qui exercent des activités au Québec.
C'est l'obligation socle : sans version française, chaque visite de votre site est une infraction potentielle, et n'importe quel citoyen peut porter plainte à l'OQLF en quelques minutes.
Charte de la langue française, art. 52La version française doit être accessible dans des conditions au moins aussi favorables que la version dans une autre langue : pas moins visible, pas moins complète, pas plus difficile à trouver.
Un site qui s'ouvre en anglais et relègue le français à un petit lien de bascule inverse la hiérarchie attendue au Québec; c'est un des reproches les plus fréquents dans les plaintes.
Charte de la langue française, art. 52 et lignes directrices de l'OQLFUn visiteur arrivé sur une page anglaise (par un moteur de recherche, par exemple) doit pouvoir passer au français sans revenir à l'accueil.
La majorité des visites n'entrent pas par la page d'accueil : un sélecteur absent des pages intérieures rend le français inaccessible en pratique.
Charte de la langue française, art. 52 (accessibilité de la version française)Le contenu commercial de la version française doit être en français : des sections restées en anglais (descriptions de produits, articles, témoignages) ne remplissent pas l'obligation.
Les blocs non traduits sont exactement ce qu'un plaignant capture d'écran : ils démontrent que la version française n'est pas équivalente.
Charte de la langue française, art. 52Les éléments d'interface de la version française - boutons, formulaires, bandeau de témoins, module d'infolettre ou de clavardage - font partie de la publication et doivent être en français.
Les widgets tiers installés en anglais (« Accept all », « Subscribe », « Powered by ») sont l'oubli le plus courant : ils s'affichent sur chaque page, y compris la première visite.
Charte de la langue française, art. 52Si le site existe en plusieurs langues, la version française doit offrir au moins le même contenu : mêmes sections, mêmes pages, mêmes renseignements.
Une version française « vitrine » de quelques pages face à un site anglais complet ne satisfait pas l'exigence : c'est le contenu réel qui compte, pas l'existence d'une page d'accueil traduite.
Charte de la langue française, art. 52 (conditions au moins aussi favorables)Chaque page française devrait déclarer lang="fr" pour que les navigateurs, lecteurs d'écran et moteurs de recherche la traitent comme du français.
Un attribut manquant ou erroné fait lire vos pages françaises avec une voix anglaise aux technologies d'assistance et brouille l'indexation linguistique.
Bonne pratique technique (appuie la conformité, non exigée par la Charte)Un site bilingue devrait déclarer les alternances hreflang « fr » et « en » pour que les moteurs servent la bonne langue au bon visiteur.
Sans hreflang, Google peut présenter la page anglaise aux internautes francophones du Québec - l'inverse de l'accessibilité « aussi favorable » attendue.
Bonne pratique technique (appuie la conformité, non exigée par la Charte)Les titres de pages et les descriptions qui s'affichent dans les résultats de recherche font partie de la publication : en français sur les pages françaises.
C'est la première chose que voit un client - souvent avant même d'entrer sur le site - et un signal facilement vérifiable par quiconque examine votre conformité.
Charte de la langue française, art. 52Depuis le 1er juin 2023, les contrats d'adhésion (conditions d'utilisation, conditions de vente) doivent être remis en français d'abord; l'autre langue n'est permise que si le client le demande après avoir vu la version française.
Des CGV en anglais seulement exposent à la fois à la Charte et à un risque contractuel : des clauses pourraient être inopposables à un client québécois.
Charte de la langue française, art. 55Les offres d'emploi doivent être diffusées en français; une diffusion dans une autre langue doit se faire simultanément, par des moyens de même nature et atteignant un public cible de taille comparable.
Une page carrières en anglais seulement est une infraction visible publiquement et un signal négatif envoyé aux candidats francophones.
Charte de la langue française, art. 41 et 42La réforme de 2022 est entrée en vigueur par étapes
Sanction de la Loi 96, qui modifie la Charte de la langue française : pouvoirs élargis de l'OQLF et nouvelles obligations, dont plusieurs entrent en vigueur plus tard.
Les contrats d'adhésion doivent être remis en français d'abord : conditions d'utilisation, conditions de vente. L'autre langue n'est permise qu'à la demande du client, après qu'il a pris connaissance de la version française.
Le seuil d'inscription à la francisation passe de 50 à 25 employés au Québec. Beaucoup d'entreprises qui n'étaient pas visées le sont devenues sans rien changer à leur effectif. Le même jour, les règles sur les marques de commerce se resserrent : les génériques et descriptifs compris dans une marque non française doivent figurer en français sur le produit, et le français doit rester nettement prédominant sur la façade quand la marque affichée est dans une autre langue (règlement, art. 7.1 et 25.1).
Langue de travail, service à la clientèle, affichage - rien de tout cela n'est observable en ligne
Un scan lit un site web. Il ne peut rien dire de vos contrats de travail, de la langue de vos communications internes ou de votre affichage en magasin. Ces points-là se déclarent, et ce sont exactement les questions de notre évaluation gratuite - ici en entier, pour que vous puissiez faire l'exercice seul. Si vous préférez que ce soit compté pour vous, l'auto-évaluation prend cinq minutes.
Ce qu'on trouve, en pratique, sur les sites qu'on analyse
Moins de pages, moins de produits, un blogue qui n'existe qu'en anglais. C'est l'écart le plus facile à démontrer par capture d'écran - donc le plus souvent dénoncé.
Depuis juin 2023, un contrat d'adhésion se remet en français d'abord. Des CGV anglaises exposent à la fois à la Charte et au risque que des clauses soient inopposables à un client québécois.
La page est traduite, mais le formulaire, le bandeau de témoins, le module de réservation ou le bouton de paiement restent en anglais. Ils font partie de la page, et se voient tout de suite.
Le visiteur arrive en anglais et doit cliquer pour obtenir du français. L'accueil est la première chose qu'un plaignant capture.
Sans dramatiser : ce qui est prévu, et comment ça commence
N'importe qui peut porter plainte, gratuitement et en ligne. L'OQLF traite les plaintes des citoyens : un concurrent, un client mécontent ou un simple visiteur peut dénoncer votre site web en quelques minutes. L'Office communique alors avec l'entreprise et peut exiger des correctifs dans un délai donné.
Des amendes qui montent vite. Ignorer une ordonnance de l'Office ou du ministre est une infraction pénale : 3 000 $ à 30 000 $ d'amende pour une société (700 $ à 7 000 $ pour une personne physique), doublée pour une première récidive et triplée ensuite - et chaque jour où l'infraction se poursuit compte comme une infraction distincte (art. 205, 207 et 208.0.1).
La Loi 96 a renforcé le régime depuis 2022. La réforme de 2022 a élargi les pouvoirs de l'OQLF, créé de nouvelles obligations (contrats d'adhésion en français d'abord depuis juin 2023, règles resserrées sur les marques de commerce depuis juin 2025) et abaissé le seuil de francisation de 50 à 25 employés depuis le 1er juin 2025.
Votre site est votre vitrine la plus vérifiable. Contrairement à l'affichage en magasin, votre site web est consultable par l'OQLF et par n'importe quel plaignant, en tout temps, avec captures d'écran à l'appui. C'est le premier endroit où la conformité se constate - ou se conteste.
Le scan analyse votre site et vous rend le constat point par point, avec la référence de chaque écart et la correction concrète. Gratuit, sans compte, en quelques minutes. Si vous voulez ensuite le rapport complet avec le plan d'action, il est compris dans tous les plans, à partir de 299 $ une seule fois.
Tout ce qui est cité ici est vérifiable gratuitement