Une plainte vise votre site ou votre affichage, et l'Office vous écrit. Voici le processus réel, vos droits, et les gestes qui ferment le dossier.
À jour au 10 août 2026 Dernier changement du droit couvert 1 juin 2025
En une réponse : le processus de l'OQLF est conçu pour la correction, pas la punition. Après la réception de la plainte et la vérification vient l'étape où vous êtes : l'accompagnement - l'Office explique les correctifs et convient avec vous d'un échéancier. Les mesures (préavis d'ordonnance d'au moins 15 jours avec droit de présenter vos observations, ordonnance contestable au TAQ dans les 30 jours, puis transmission au DPCP) n'arrivent que si la situation reste non conforme après ces interventions. Répondez, convenez, corrigez : le dossier se ferme là.
Le processus officiel en quatre étapes - vous êtes à la troisième
Une plainte ou une dénonciation a été jugée recevable, l'Office a évalué son bien-fondé (avec inspection au besoin - art. 166), et il vous écrit : c'est l'étape officielle de l'accompagnement. Le processus publié par l'OQLF le dit ainsi : l'Office « offre le soutien nécessaire pour [...] effectuer les corrections requises dans un délai raisonnable », répond aux questions, explique les mesures correctives, et « ils conviennent également d'un échéancier de correction ». La lettre n'est pas une condamnation : c'est une demande de correction, avec de l'aide offerte.
Répondre, convenir, corriger - dans le délai
Les mesures n'arrivent qu'après, et elles s'encadrent
Si - et seulement si - la situation reste non conforme après ces interventions, l'Office peut ordonner de se conformer dans un délai donné (art. 177). Avant toute ordonnance : un préavis écrit d'au moins 15 jours, qui nomme les dispositions visées et les motifs, et qui vous donne « la possibilité [...] de présenter ses observations » - au texte de la Charte. Et toute ordonnance « peut être contestée auprès du Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours suivant sa notification ».
Les trois réflexes qui aggravent le dossier
L'information procédurale, pas l'avis juridique
Si vous avez reçu un préavis d'ordonnance, une ordonnance, ou un constat d'infraction - et non une simple lettre de correction - les délais deviennent juridiques : un avocat, sans attendre. Cette page vous amène aux bons premiers gestes; elle ne plaide pas.
Le scan gratuit lit votre site comme un visiteur - et comme un inspecteur - le ferait : 90 secondes, sans inscription. Le rapport complet, avec les correctifs priorisés, est compris dans les plans.
Ce que les entreprises demandent en ouvrant la lettre
N'importe qui - un client, un concurrent, un simple visiteur - et l'identité de la personne est protégée par la loi : l'Office préserve l'anonymat. Chercher qui s'est plaint ne mène nulle part et n'aide en rien le dossier : ce qui le ferme, c'est la correction.
Pas à cette étape. L'amende arrive tout au bout d'une chaîne que vous contrôlez : elle suppose qu'après l'accompagnement de l'Office la situation reste non conforme, qu'une ordonnance soit rendue (précédée d'un préavis d'au moins 15 jours), qu'elle ne soit pas respectée, que le dossier passe au Directeur des poursuites criminelles et pénales, et qu'un tribunal juge. Répondre et corriger ferme le dossier bien avant.
Le délai de réponse est indiqué dans votre lettre. Pour les corrections elles-mêmes, l'Office convient d'un échéancier avec vous - son processus officiel parle d'un « délai raisonnable » et d'un soutien offert. Les deux délais fixés par la loi : le préavis d'ordonnance d'au moins 15 jours (art. 177), et 30 jours pour contester une ordonnance au Tribunal administratif du Québec.
Tout ce qui est cité ici est vérifiable gratuitement