Avis du Registraire (REQ) : régulariser avant la radiation

🧭 Que faire si... · révisé le 2026-10-28

Le Registraire des entreprises vous écrit : des déclarations de mise à jour manquent, ou des renseignements exigés n'ont pas été fournis. Cet avis n'est pas décoratif - c'est l'étape qui précède la radiation - mais il est aussi exactement le moment où tout se règle encore simplement.

Ce que l'avis veut dire

Chaque entreprise immatriculée doit produire, chaque année, une déclaration de mise à jour - confirmer que les informations au registre sont exactes, ou déclarer les changements (P-44.1, art. 45). Après deux années consécutives de défaut, le registraire peut radier l'immatriculation d'office - et il doit vous en aviser avant (art. 73 et 59). Pour une personne morale constituée au Québec, la radiation emporte la dissolution (art. 59). L'avis que vous tenez est donc le moment d'agir : l'entreprise avisée peut encore régulariser.

Régulariser, dans l'ordre

• Produire les déclarations manquées - toutes les années en défaut, pas seulement la dernière : la démarche officielle sur Québec.ca.
• Payer les droits et pénalités accumulés - les montants s'indexent chaque année : la grille officielle des tarifs du Registraire fait foi.
• Vérifier les renseignements de transparence - les bénéficiaires ultimes (en vigueur depuis le 31 mars 2023) font partie des renseignements dont l'absence peut mener à la radiation.
• Corriger l'adresse au registre si elle a changé - les avis du registraire vont à l'adresse inscrite; une adresse périmée, c'est le prochain avis que personne ne lira.

Ce qu'il ne faut pas faire

• Ignorer l'avis - la radiation suit, et pour une société québécoise elle emporte la dissolution : comptes, contrats et poursuites en subissent les conséquences.
• Régulariser à moitié - une seule déclaration quand deux manquent laisse le défaut courir.

Si la radiation est déjà prononcée

La révocation d'une radiation existe (art. 63) : elle exige toutes les déclarations manquées et les droits et pénalités accumulés. Pour une personne morale dissoute, le chemin est juridique - faites-vous accompagner (avocat ou comptable) plutôt que de naviguer seul.