Ce qui change dans vos obligations

Obligations québécoises visant les PME de compétence provinciale - dernière relecture générale : 18 août 2026

Une obligation légale n'est pas un état, c'est une date. Un texte entre en vigueur, un délai court, une phase se termine. Cette page tient le compte, et elle dit aussi quelque chose que peu de sites disent : quand nous avons relu chaque texte à la source. Une lecture vieille de deux ans n'a pas la même valeur qu'une lecture du mois dernier, et vous avez le droit de savoir laquelle vous lisez.

Ce qui s'en vient

1^er octobre 2026 - plan d'action ou programme de prévention (CNESST)

Le Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement est en vigueur depuis le 1^er octobre 2025. Chaque établissement qui existait déjà à cette date a un an pour élaborer et mettre en application son plan d'action (moins de 20 travailleurs) ou son programme de prévention (20 travailleurs et plus). Les risques psychosociaux en font partie. Un établissement créé après octobre 2025 dispose d'un an à compter de sa création.

Relu le 18 août 2026 - outil : Risques psychosociaux

1^er juin 2027 - fin de l'écoulement des produits (Charte de la langue française)

Les règles d'affichage et d'emballage sont en vigueur depuis le 1^er juin 2025. Une période d'écoulement permet de vendre les produits non conformes fabriqués avant le 1^er juin 2025 jusqu'au 1^er juin 2027, à condition qu'aucune version française de la marque n'ait été déposée avant la fin de février 2024. Après cette date, ces stocks ne peuvent plus être vendus.

Relu le 18 août 2026 sur les analyses convergentes de trois cabinets, à recouper sur le site de l'OQLF - outil : Scan Loi 96

Ce qui est déjà en vigueur

1^er janvier 2025 - responsabilité élargie des producteurs

La collecte sélective bascule en pleine responsabilité des producteurs. Le terme « producteur » est plus large qu'il en a l'air : une marque, un importateur ou un site transactionnel peuvent être visés sans jamais avoir fabriqué un emballage. Le règlement date de 2022, modifié en 2023 et en 2025.

Relu le 18 août 2026 - outil : Collecte sélective

1^er octobre 2025 - mécanismes de prévention et de participation

Le régime de santé et sécurité s'applique désormais à tous les établissements, avec le délai d'un an décrit plus haut. C'est le texte qui fait entrer les risques psychosociaux dans l'obligation de prévention.

Relu le 18 août 2026 - outil : Risques psychosociaux

1^er juin 2025 - affichage, emballage et francisation

Deux changements le même jour. Les règles d'affichage public et d'emballage entrent en vigueur : une marque de commerce reconnue reste permise dans une autre langue, mais ses éléments génériques ou descriptifs doivent être traduits. Et le seuil de francisation descend à 25 employés, avec inscription auprès de l'OQLF.

Relu le 18 août 2026 - outil : Scan Loi 96

Septembre 2024 - contenu prescrit de la politique de harcèlement

La Loi 42 précise ce que doit contenir la politique de prévention du harcèlement psychologique et sexuel prévue à l'article 81.19 de la Loi sur les normes du travail. L'obligation vise tout employeur, dès un seul salarié.

Relu le 17 août 2026 - outil : Prévention du harcèlement

Septembre 2023 - obligations principales de la Loi 25

La deuxième phase impose notamment la politique de confidentialité publique, la gestion des incidents et le responsable de la protection des renseignements personnels. Les trois phases se sont échelonnées de 2022 à 2024.

Relu le 17 août 2026 - outil : Audit Loi 25

Juin 2023 - encadrement du travail des enfants

L'embauche sous 14 ans devient interdite, sauf exceptions réglementaires précises, et des règles d'heures s'appliquent aux moins de 16 ans durant l'année scolaire.

Relu le 17 août 2026 - outil : Travail des enfants

Les obligations sans date fixe

Certaines obligations reviennent selon votre calendrier, pas selon une date commune à toutes les entreprises. Elles ne figurent donc dans aucun décompte public, et c'est précisément pour ça qu'on les oublie :

• Déclaration de mise à jour annuelle au registre des entreprises - dans les six mois suivant la fin de votre année fiscale;
• Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale - avec la déclaration annuelle au registre, pour les employeurs de 10 salariés et plus;
• Maintien de l'équité salariale - tous les cinq ans à compter de votre affichage précédent, donc propre à chaque entreprise;
• Révision du plan d'action en santé et sécurité - un an après son adoption, par établissement;
• Déclaration annuelle de collecte sélective - la fenêtre est fixée chaque année par l'organisme désigné; en 2026, du 1^er avril au 31 mai, sur les quantités mises en marché en 2025;
• Registre des incidents de confidentialité et registre des signalements de harcèlement - tenue continue, sans date.

Quand chaque texte a été relu

La date qui compte n'est pas celle de la loi, c'est celle de la dernière lecture. Voici la nôtre, sujet par sujet.

Ce que cette page ne fait pas

Elle ne remplace pas un avis juridique et elle ne prétend pas à l'exhaustivité : elle couvre les obligations que nos outils traitent, pour une PME québécoise de compétence provinciale. Les entreprises de compétence fédérale, les secteurs réglementés et les conventions collectives ajoutent des règles qui ne sont pas ici. Une date vous semble fausse ou manquante? Écrivez-nous : une correction datée vaut mieux qu'une page qui a l'air sûre d'elle.