Conditions d'utilisation et de vente
Ces conditions encadrent l'utilisation du site conformitepme.ca et l'achat de nos livrables. En créant un compte ou en effectuant un achat, vous les acceptez. Nos services s'adressent aux entreprises et aux organismes; ils ne sont pas destinés aux consommateurs au sens de la Loi sur la protection du consommateur.
1. Ce que vous achetez
Chaque outil se divise en deux temps : un évaluation gratuite (audit automatisé ou questionnaire) et un livrable payant. Les livrables se vendent par plan - 299 $, 690 $ ou 1 290 $ CAD, taxes en sus le cas échéant - et un plan les débloque tous. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Une seule option se paie mensuellement, et elle est distincte : la tenue à jour et le registre de preuve, 49 $ par mois ou 490 $ par année, réservée aux détenteurs d'un plan et annulable en tout temps.
| Outil | Gratuit | Livrable compris dans les plans |
|---|---|---|
| Audit Loi 25 | Analyse du site soumis, score et constats principaux | Rapport complet en PDF : constats détaillés, plan de correction priorisé, modèles |
| Scan Loi 96 | Profil linguistique du site et constats principaux | Rapport linguistique complet : constats page par page et plan de correction |
| Prévention du harcèlement | Questionnaire d'évaluation et score de conformité | Politique de prévention personnalisée, rapport et plan de déploiement |
| Travail des enfants | Questionnaire d'évaluation et score de conformité | Trousse employeur : aide-mémoire, registre et calendrier des obligations |
Les livrables sont produits à partir des renseignements que vous fournissez. Un livrable est disponible dans Mon espace et reste téléchargeable tant que votre compte existe.
2. Garantie de remboursement de 30 jours
Si un livrable ne vous est pas utile, nous vous remboursons. Écrivez à [email protected] dans les 30 jours suivant l'achat, en indiquant l'outil concerné. Aucune justification n'est exigée. Le remboursement est effectué sur le mode de paiement d'origine, généralement sous 5 à 10 jours ouvrables selon votre institution financière.
La garantie s'applique une fois par outil et par entreprise. Elle ne couvre pas les achats manifestement abusifs, par exemple l'achat répété du même livrable suivi d'une demande de remboursement systématique.
3. Ce que nos outils ne sont pas
Nos livrables ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas un avocat, un notaire ou un conseiller en relations de travail. Ils vous informent et diagnostiquent; la décision et la mise en oeuvre vous appartiennent.
- Aucun de nos outils ne vous certifie conforme. Un score élevé signifie que les points vérifiés sont satisfaits, pas qu'aucune obligation ne vous échappe.
- Nos audits analysent les pages publiques de l'adresse que vous soumettez, à un instant donné. Ils ne visitent ni vos espaces protégés par mot de passe, ni vos systèmes internes.
- Nos questionnaires évaluent ce que vous déclarez. Des réponses inexactes produiront un diagnostic inexact.
- Les lois changent. Un livrable reflète l'état du droit à sa date de production; il vous revient de le tenir à jour.
4. Vos engagements
- Ne soumettre à l'audit que des sites que vous exploitez ou pour lesquels vous êtes mandaté.
- Fournir des renseignements exacts dans les questionnaires.
- Ne pas tenter de contourner les limites d'utilisation gratuite, ni de perturber le service.
- Garder votre mot de passe confidentiel : les actions effectuées depuis votre compte vous sont attribuées.
5. Propriété
Le livrable que vous achetez vous appartient : vous pouvez l'utiliser, l'adapter et le diffuser librement au sein de votre organisation, y compris auprès de vos assureurs, donneurs d'ordres ou autorités. Le site, ses outils d'analyse, ses barèmes et ses gabarits demeurent notre propriété et ne peuvent être revendus ni intégrés à une offre concurrente.
6. Disponibilité et responsabilité
Nous visons une disponibilité continue, sans la garantir : maintenance, incidents d'hébergement ou pannes de tiers peuvent interrompre le service. Notre responsabilité, en cas de faute, est limitée au montant que vous nous avez versé pour le livrable concerné. Nous ne répondons pas des conséquences indirectes, notamment d'une amende, d'une plainte ou d'une perte d'exploitation.
7. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps en écrivant à [email protected]. Nous pouvons suspendre un compte qui contrevient à ces conditions. La suppression du compte entraîne celle de vos dossiers, sous réserve des durées de conservation indiquées dans notre politique de confidentialité.
8. Droit applicable et coordonnées
Ces conditions sont régies par le droit applicable au Québec. Tout différend relève des tribunaux du district judiciaire de Québec. Nous privilégions le règlement à l'amiable : écrivez-nous d'abord.
9467-0775 Québec inc.
Courriel : [email protected]
Modifications
Toute modification importante est publiée sur cette page avec une nouvelle date d'entrée en vigueur. Les conditions applicables à un achat sont celles en vigueur au moment de cet achat.