Épargne-retraite (RVER)

L'obligation qui se règle en une signature

Dès 10 employés visés à votre service au 31 décembre, la loi vous laisse l'année qui suit pour souscrire un régime volontaire d'épargne-retraite - et ça se règle en une signature, sans frais.

Rien à vendre sur cette page - c'est le seul dossier du catalogue qui se ferme sans document et sans dépense, et on vous explique pourquoi.

Voir si ça me vise

Droit vérifié sur le texte le 2026-08-11

Qui est visé - le vrai seuil, pas celui qu'on répète

Le test tient en un seul compte, à une seule date. Chaque constat cite son article de la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (RLRQ, c. R-17.0.1).

Le test : 10 employés visés au 31 décembre

art. 45, al. 2 · art. 140, 3°

Un seul compte, au 31 décembre. La loi écrit « cinq », mais la tranche de 5 à 9 attend un décret que le gouvernement n'a jamais pris : le seuil qui s'applique aujourd'hui est 10.

Le mythe des dates de juin

art. 140, 1° et 2°

« 20 au 30 juin 2016, 10 au 30 juin 2017 » : ces photos étaient les vagues transitoires du démarrage - pas un examen annuel. Le test permanent est celui du 31 décembre.

« Employé visé » n'est pas l'effectif

art. 45, al. 4

18 ans ou plus, salarié au sens de la LNT qui travaille au Québec, un an de service continu. Une équipe de 14 personnes peut compter 8 employés visés - comptez les visés, jamais les têtes.

Les dispenses

art. 45, al. 3

L'obligation ne s'applique pas à l'égard des employés qui peuvent cotiser par retenue sur salaire à un REER ou à un CELI désignés dans l'entreprise, ni de ceux qui bénéficient d'un régime de pension agréé. Tous couverts : aucun RVER requis.

Le délai : l'année qui suit

art. 45, al. 2

Le seuil franchi au 31 décembre d'une année, vous avez jusqu'à la fin de l'année suivante pour souscrire et inscrire automatiquement vos employés visés.

Qui surveille

art. 110

La CNESST surveille la souscription, les avis aux employés et les inscriptions. Votre décompte daté du 31 décembre est ce qui démontre votre situation - dans un sens comme dans l'autre.

Pourquoi nous ne vendons rien ici

La même honnêteté que nous mettons dans nos diagnostics : quand une obligation se règle gratuitement, on vous le dit.

🤝 Cette obligation se règle par une seule signature avec un administrateur autorisé - un assureur ou une institution financière dont le régime est approuvé. Ces administrateurs font l'intégration gratuitement, et ils vous sollicitent peut-être déjà : leur rémunération vient de la gestion de l'épargne, pas de vos poches. La loi n'exige aucune cotisation de l'employeur, aucun document à produire, aucun exercice à refaire. Entre vous et un canal de distribution qui travaille sans frais, il n'y a pas de place pour une facture - alors nous ne l'occupons pas. La liste des régimes autorisés est publiée par Retraite Québec.
Comptez vos employés visés au 31 décembre 18 ans ou plus, salariés au sens de la LNT au Québec, un an de service continu - et gardez ce décompte daté, c'est lui qui démontre votre situation. art. 45
Vérifiez la dispense avant tout Si tous vos employés visés peuvent déjà cotiser à un RPA, ou par retenue sur salaire à un REER ou CELI désignés dans l'entreprise, vous n'avez rien à souscrire - documentez la désignation et la retenue. art. 45, al. 3
Choisissez un administrateur autorisé Un régime souscrit par votre ordre professionnel ou votre association fait aussi l'affaire - il est réputé conforme. art. 46
Avisez vos employés par écrit, 30 jours avant L'avis dit votre intention, l'inscription automatique, le droit de renoncer et le choix de cotisation - c'est une exigence, pas une politesse. art. 47
Signez, et l'administrateur fait le reste Les employés visés sont inscrits automatiquement; vous n'êtes pas responsable des actes de l'administrateur. art. 45, 48 et 51

Les devoirs qui continuent, une fois le régime signé

Peu de choses - mais elles reviennent, et elles se prouvent.

Les nouveaux employés visés

art. 48, al. 1

Chaque employé qui devient visé est inscrit automatiquement au régime, et tout employé qui le demande aussi.

La relance de décembre, aux deux ans

art. 48, al. 2

À ceux qui ont renoncé ou fixé leur cotisation à 0 % : le régime se ré-offre en décembre, tous les deux ans suivant leur renonciation.

Les renonciations se conservent

art. 49

L'avis de renonciation d'un employé se garde toute la durée de son emploi, et l'administrateur en est avisé dans les 30 jours.

Changer d'administrateur reste permis

art. 50

Les frais de transfert des comptes sont alors à votre charge - le seul coût possible de tout ce dossier, et il est facultatif.

📌 Et pendant que vous y êtes : le RVER est l'exception - les autres obligations de votre taille demandent de vrais documents : politique de prévention du harcèlement, registres, affichages, calendriers. Nos diagnostics gratuits vous disent où vous en êtes, obligation par obligation : tous les outils - et les plans couvrent tous les livrables, en paiement unique.

Questions fréquentes

L'obligation en clair, pour les PME québécoises.

Dès 10 employés visés à votre service au 31 décembre d'une année : vous avez alors l'année qui suit pour souscrire un régime et y inscrire automatiquement ces employés (art. 45). La loi écrit « cinq », mais la tranche de 5 à 9 attend un décret du gouvernement qui n'a jamais été pris (art. 140, 3°). Les dates du 30 juin qu'on lit encore un peu partout étaient les vagues transitoires de 2016 et 2017 - pas le test permanent.
Un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail qui travaille au Québec, âgé de 18 ans ou plus, avec un an de service continu (art. 45, al. 4). Ce n'est jamais l'effectif total : une équipe de 14 personnes peut compter 8 employés visés. Chaque loi compte à sa façon - ne recopiez pas le chiffre d'un autre dossier.
Rien, et c'est le seul dossier de conformité dont on peut le dire. La souscription est une signature avec un administrateur autorisé, qui fait l'intégration gratuitement - sa rémunération vient de la gestion de l'épargne, pas de vous. La loi n'exige aucune cotisation de l'employeur. C'est exactement pourquoi cette page ne vend rien : il n'y a rien à vendre d'honnête ici.
Non, pas aujourd'hui. La loi prévoit cette tranche, mais son entrée en vigueur attend une date que le gouvernement n'a jamais fixée (art. 140, 3°) - le texte à jour ne la contient toujours pas. Le jour où le décret tombe, ce groupe devient le prochain visé : gardez votre décompte du 31 décembre à jour, il ne coûte qu'une ligne par année.
L'obligation ne s'applique pas à l'égard des employés visés qui peuvent cotiser par retenue sur salaire à un REER ou à un CELI désignés dans l'entreprise, ni de ceux qui bénéficient d'un régime de pension agréé de l'employeur (art. 45, al. 3). La dispense se vérifie employé par employé : si tous vos employés visés sont couverts, aucun RVER n'est requis. Documentez la désignation et la retenue - c'est ce qui la démontre.
La CNESST surveille la souscription, les avis aux employés et les inscriptions (art. 110). Le décompte daté de vos employés visés au 31 décembre est ce qui démontre votre situation - dans un sens comme dans l'autre.

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Un seul sujet : l'épargne-retraite (RVER). Quand la loi bouge, on vous écrit - rien d'autre.