Un signalement vient d'arriver - par écrit, en personne, ou par la bande. Voici ce que la loi attend de vous dès maintenant, les pièges des premières heures, et qui contacter.
À jour au 11 août 2026 Dernier changement du droit couvert 28 octobre 2025
En une réponse : dès qu'une conduite de harcèlement est « portée à sa connaissance », l'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour la faire cesser (LNT art. 81.19) - plainte formelle ou simple signalement, écrit ou verbal. Les premiers gestes : accuser réception, ouvrir votre politique de prévention et suivre ses modalités (personne désignée, confidentialité), protéger les personnes sans mesure défavorable envers qui se plaint, et documenter chaque geste posé, avec sa date.
L'article 81.19, et pourquoi il court déjà
« L'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique provenant de toute personne et, lorsqu'une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser » (LNT art. 81.19). Trois choses à lire dans ce texte :
Ce qui se joue dans les premiers jours
Qui contacter : à l'interne, la personne désignée par votre politique. À l'externe, la personne salariée peut en tout temps déposer une plainte à la CNESST - elle a deux ans depuis la dernière manifestation (art. 123.7), et la Commission « fait enquête avec diligence » (art. 123.8). Les pages officielles sont en bas de page.
Les réflexes des premières heures qui coûtent le plus
L'information procédurale, pas l'avis juridique
Dès qu'une plainte formelle est déposée - à la CNESST, par grief, ou au civil - ou si la situation implique une violence à caractère sexuel, il vous faut un avocat. Cette page vous amène aux bons premiers gestes; elle ne plaide pas.
La question qui restera : votre politique aurait-elle tenu? Dès un seul salarié, elle est obligatoire, et son contenu est prescrit. L'évaluation gratuite vous dit en cinq minutes où la vôtre en est; la politique personnalisée, prête à adopter et à diffuser, est comprise dans les plans.
Ce que les employeurs demandent quand un signalement arrive
Oui. L'article 81.19 déclenche l'obligation de faire cesser dès qu'une conduite est « portée à sa connaissance » - la loi n'exige ni écrit, ni formulaire, ni le mot « plainte ». Un commentaire en réunion, un courriel, une confidence rapportée : si vous savez, l'obligation court.
La loi impose le résultat - prévenir et faire cesser (art. 81.19) - et exige une politique de prévention et de prise en charge; c'est elle qui prévoit vos modalités de traitement. Traiter avec impartialité et confidentialité, documenter les gestes posés et suivre votre politique : c'est ce qu'on attendra de vous. Aucun délai d'enquête chiffré n'est dans le texte.
Deux ans depuis la dernière manifestation de la conduite (LNT art. 123.7). C'est le délai de la personne salariée, pas une échéance de l'employeur - mais il situe l'horizon : une situation mal traitée aujourd'hui peut devenir une plainte dans deux ans, et la CNESST fait alors enquête avec diligence (art. 123.8).
Prudence extrême : toute mesure défavorable liée à l'exercice d'un recours s'expose à une plainte distincte pour pratique interdite ou représailles. Les mesures provisoires se prennent pour protéger - et c'est normalement la personne mise en cause, pas la personne plaignante, qui est déplacée si quelqu'un doit l'être. Pour ces décisions-là, un conseil juridique avant d'agir.
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