« Loi 27 » est le nom courant de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST, 2021, c. 27). Ce qu'elle change pour votre entreprise tient en une obligation : les risques psychosociaux doivent être couverts, par écrit, quelle que soit votre taille.
Questionnaire de cinq minutes, résultat immédiat. Trousse complète comprise dans tous les plans.
La taille de l'établissement décide du formalisme, jamais de l'obligation.
Identification ET analyse des risques - psychosociaux nommés -, mesures priorisées avec échéanciers, surveillance et suivi, formation, comité de santé et de sécurité (art. 68) avec un représentant des travailleurs (art. 87). Les priorités d'action se transmettent à la CNESST tous les trois ans (art. 60).
La version à votre taille du même exercice : identification des risques, mesures et priorités, surveillance, formation - et vos travailleurs peuvent désigner un agent de liaison (art. 97.1), à qui vous répondez par écrit dans les 30 jours (art. 97.3). Le détail, article par article →
On les confond partout - voici qui fait quoi.
| Loi 27 (2021) - LMRSST | Loi 42 (2024) | |
|---|---|---|
| Loi modifiée | LSST (santé et sécurité) | LNT (normes du travail), LATMP, LSST |
| Ce qu'elle exige | Programme de prévention ou plan d'action couvrant les risques psychosociaux | Politique de prévention du harcèlement au contenu prescrit (art. 81.19) |
| Le lien | La politique de la Loi 42 fait partie intégrante du programme ou du plan de la Loi 27 (LSST art. 59, 9°; art. 61.2, 6°) - un seul dossier de prévention, deux lois qui se répondent. | |
| Notre outil | Risques psychosociaux | Loi 42 · Prévention du harcèlement |
Les mêmes réponses que le balisage FAQPage de cette page.
« Loi 27 » est le nom courant de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST, 2021, chapitre 27), sanctionnée le 6 octobre 2021. Elle a modernisé la LSST - et fait entrer les risques psychosociaux liés au travail dans ce que chaque employeur doit identifier et prévenir.
Oui. Il n'existe aucun seuil sous lequel rien n'est exigé : à 20 travailleurs et plus, un programme de prévention (LSST art. 58); en dessous, un plan d'action (art. 61.1). Les deux couvrent les risques psychosociaux, violence à caractère sexuel comprise.
La Loi 27 (2021) modernise la santé et la sécurité du travail : programme, plan d'action, risques psychosociaux. La Loi 42 (2024) vise le harcèlement : elle prescrit le contenu de la politique de prévention (LNT art. 81.19). Les deux se rejoignent : cette politique fait partie intégrante du programme ou du plan d'action.
Le règlement sur les mécanismes de prévention et de participation (D. 1155-2025) rend l'obligation opérante depuis le 1er octobre 2025 : programme ou plan d'action selon la taille, risques psychosociaux couverts, comité de santé et de sécurité à 20 et plus, agent de liaison possible en dessous. Ce que votre programme doit couvrir, en détail →
Savoir lequel des deux instruments vous vise, et l'état de votre volet psychosocial.
Notre diagnostic gratuit vous dit en cinq minutes lequel du programme ou du plan d'action vous vise, et ce qui manque à votre volet psychosocial - chaque question citée à l'article près. Le guide explique l'obligation en entier, sans rien vendre. Chaque référence se vérifie dans le texte officiel sur LégisQuébec et auprès de la CNESST. Cette page informe; elle ne constitue pas un avis juridique.
Droit vérifié le 2026-08-11 · LSST (S-2.1) et D. 1155-2025