Vous réalisez qu'un jeune de votre équipe n'a pas l'âge, ou qu'il manque le consentement parental. Voici la règle, les neuf exceptions, et la marche.
À jour au 10 août 2026 Dernier changement du droit couvert 28 octobre 2025
En une réponse : depuis juin 2023, l'embauche sous 14 ans est interdite sauf neuf exceptions réglementaires - et dans ces cas, l'exception autorise l'embauche ET déclenche le formulaire de consentement parental de la CNESST (LNT art. 84.3). Régulariser : vérifier si une exception s'applique; si oui, obtenir le consentement écrit sur le formulaire et caler l'horaire sur les plafonds d'heures; si non, mettre fin à l'emploi proprement - le salaire gagné reste dû.
Depuis juin 2023, l'âge minimum est 14 ans - sauf neuf cas précis
L'embauche sous 14 ans est interdite (LNT, encadrement du travail des enfants, juin 2023), sauf neuf exceptions réglementaires : domaine artistique, livraison de journaux, gardiennage, aide aux devoirs, et - avec des conditions de supervision et de seuil - entreprise familiale, organisme à vocation sociale, exploitation agricole et autres cas du RNT art. 35.0.3. La liste complète, exception par exception, avec les nuances de supervision et le plancher agricole de 12 ans →
Le formulaire, puis les plafonds
Mettre fin à l'emploi, proprement
Si le poste n'entre dans aucune des neuf exceptions, l'embauche ne peut pas être régularisée : il faut y mettre fin. Proprement - la dernière paie complète pour tout le travail accompli, les documents remis, et un mot honnête aux parents. Si le jeune atteint 14 ans bientôt, rien n'empêche de convenir d'un retour à cette date, dans les règles.
Trois raccourcis qui aggravent la situation
L'information procédurale, pas l'avis juridique
Si la CNESST est déjà au dossier - plainte, visite, demande de renseignements - ou si un accident est survenu, un avocat avant toute démarche. Cette page régularise une situation découverte à l'interne; elle ne défend pas un dossier ouvert.
L'évaluation gratuite passe vos pratiques en cinq minutes : âges, consentements, horaires, affichage. La trousse employeur complète est comprise dans les plans.
Ce que les employeurs demandent en découvrant la situation
Non - c'est l'erreur la plus naturelle, et elle est inversée : l'art. 84.3 écrit « dans ces cas, l'employeur doit obtenir le consentement écrit ». L'exception AUTORISE l'embauche et DÉCLENCHE le formulaire de la CNESST. Un jeune admissible sans formulaire signé n'est pas régularisé.
Oui. Le travail accompli se paie, peu importe la validité de l'embauche - régulariser ou mettre fin à l'emploi ne retire rien à la paie due pour les heures faites.
Pendant l'année scolaire, un jeune assujetti à la fréquentation scolaire obligatoire est plafonné à 17 heures par semaine, dont 10 du lundi au vendredi, et doit être à la maison entre 23 h et 6 h (sauf exceptions). Les plafonds tombent pendant les congés scolaires de PLUS de sept jours consécutifs - sept jours pile ne suffisent pas (art. 84.4).
Tout ce qui est cité ici est vérifiable gratuitement