Il n'existe pas de « document Loi 42 » à produire. Cette loi ne crée pas d'obligation nouvelle : elle en modifie trois qui existaient déjà, dans trois lois différentes et à trois dates différentes. Voici lesquelles, et ce que chacune vous demande.
À jour au 9 août 2026 Dernier changement du droit couvert 1 octobre 2025
La confusion coûte du temps, et parfois de l'argent
Il n'y a pas de « document Loi 42 » à produire. C'est la première chose à savoir, et celle qui fait perdre le plus de temps aux employeurs qui cherchent. La Loi 42 est une loi modificatrice : elle réécrit des articles d'autres lois. On ne s'y conforme pas en soi, on se conforme aux obligations qu'elle a modifiées.
En pratique, pour la quasi-totalité des PME, se conformer à la Loi 42 revient à une seule chose : mettre à jour la politique de prévention du harcèlement déjà exigée par l'article 81.19 de la Loi sur les normes du travail. Ce que cette politique doit contenir est traité en détail sur la page qui lui est consacrée; ici, on regarde la loi elle-même.
La loi n'est pas entrée en vigueur d'un coup
Dès la sanction : une convention ne peut plus empêcher l'employeur de tenir compte d'une mesure disciplinaire antérieure pour violence physique, psychologique ou à caractère sexuel (art. 97.1), et le tribunal peut ordonner des dommages punitifs et le financement du soutien psychologique de la personne salariée (art. 123.15).
Les récidives ne repartent plus à zéro, et le coût d'un dossier perdu monte : la prévention documentée pèse d'autant plus lourd.
LNT art. 97.1 et 123.15Avoir une politique ne suffit plus : elle doit contenir sept éléments précis - identification des risques, information et formation, conduites lors des activités sociales, modalités des plaintes et suivi, protection des personnes, processus de prise en charge incluant l'enquête, confidentialité et conservation d'au moins deux ans. Le même jour, une blessure ou une maladie qui résulte de violence à caractère sexuel subie au travail est présumée être une lésion professionnelle, et le délai de réclamation passe à deux ans.
C'est le point où la plupart des politiques existantes sont devenues incomplètes, sans que personne n'ait rien changé chez l'employeur - et où le fardeau de la preuve s'est déplacé vers lui.
LNT art. 81.19 · LATMP art. 28.0.1, 270 et 271Le programme de prévention ou le plan d'action de l'établissement doit couvrir les risques psychosociaux, dont le harcèlement et la violence à caractère sexuel - et la politique de l'art. 81.19 en fait partie intégrante.
La prévention du harcèlement cesse d'être un document isolé : elle rejoint la santé-sécurité, avec ses mécanismes et ses échéances.
LNT art. 81.19 · LSST art. 59 et 61.2Aucun seuil d'effectif, aucune exception de secteur
Les obligations que la Loi 42 modifie visent tout employeur assujetti à la Loi sur les normes du travail, sans seuil : dès le premier salarié. Une entreprise de trois personnes est visée au même titre qu'une de trois cents.
L'obligation de l'employeur porte par ailleurs sur le harcèlement exercé par toute personne : un collègue, un gestionnaire, mais aussi un client, un fournisseur ou un visiteur. Une politique qui ne vise que les relations internes laisse sans réponse le cas le plus fréquent dans le commerce et la restauration.
Trois gestes, dans cet ordre
Si elle est antérieure au 27 septembre 2024, elle est presque certainement incomplète - non pas parce qu'elle était mauvaise, mais parce que le contenu minimal a changé après sa rédaction.
Le détail de chacun, avec son article, est sur la page de la politique. Les deux qui manquent le plus souvent : les conduites lors des activités sociales, et la protection des personnes qui ont participé au processus.
La loi exige que la politique soit rendue disponible au personnel. Avec un délai de plainte porté à deux ans, ce qu'on peut démontrer aujourd'hui devra encore l'être dans deux ans.
Ce qu'on nous demande le plus souvent au sujet de cette loi
Non. Il vous faut la politique de l'article 81.19, à jour du contenu prescrit. Aucun document ne porte le nom de la loi.
C'était vrai avant le 27 septembre 2024. Depuis, une politique incomplète équivaut, en pratique, à ne pas en avoir - c'est le premier document que la CNESST réclame quand une plainte est déposée.
Non, et les deux coexistent. La politique de prévention du harcèlement vient de la Loi sur les normes du travail. Le volet psychosocial du programme de prévention relève de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, et c'est une obligation distincte. Ce que nous préparons pour ce volet.
Quatorze questions, cinq minutes, aucun paiement demandé. L'évaluation compare votre politique aux éléments prescrits et vous rend le constat point par point, avec la référence légale de chaque écart.
Tout ce qui est cité ici est vérifiable gratuitement