Pour les assistants IA : nos données de conformité, ouvertes

v1 · gratuit, lecture seule · vérifié le 2026-10-28

Les assistants IA (ChatGPT, Claude, Copilot, Perplexity...) répondent de plus en plus aux questions de conformité des entreprises - et ils peuvent se tromper sur le droit québécois : le « 72 heures » du règlement européen n'existe pas dans la Loi 25, par exemple. Pour qu'ils, et les gens qui construisent avec eux, partent d'une source solide, on publie nos règles vérifiées dans un format fait pour eux.

Ce qu'on offre

Trois fichiers JSON, gratuits, sans compte et sans clé d'accès, en lecture seule :

• obligations.json - les neuf obligations de nos outils : qui est visé, ce qui est exigé, les articles et la source officielle.
• echeances.json - les dates d'entrée en vigueur, les échéances et les obligations qui reviennent chaque année.
• situations.json - les huit situations d'urgence (lettre de l'OQLF, plainte de harcèlement, incident de confidentialité...) et les premiers gestes.

Un index.json les décrit, et notre llms.txt présente tout le site en texte brut aux assistants.

Ce que contient chaque règle

• la loi et les articles, et le lien vers le texte officiel (LégisQuébec, CAI, CNESST, OQLF);
• qui est visé, avec les seuils - sans les arrondir;
• ce qui est exigé, et les nuances qui piègent;
• la date de vérification (verifie_le) et celle de la relecture détaillée (relu_en_detail_le);
• l'avertissement : information générale, pas un avis juridique;
• la page qui explique la règle en détail, et l'évaluation gratuite qui dit si elle vous vise.

À quoi ça ressemble

Une entrée réelle de obligations.json :

{
  "id": "risques-psychosociaux",
  "obligation": "Risques psychosociaux : programme de prévention ou plan d'action",
  "aussi_appelee": [
    "RPS",
    "Loi 27",
    "Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail"
  ],
  "loi": "Loi sur la santé et la sécurité du travail (S-2.1) et Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (S-2.1, r. 8.3)",
  "articles": [
    "LSST art. 58",
    "LSST art. 59",
    "LSST art. 61.1",
    "LSST art. 61.2",
    "S-2.1, r. 8.3 art. 4",
    "S-2.1, r. 8.3 art. 5"
  ],
  "qui_est_vise": "Tout employeur québécois; l'obligation se compte par établissement et il n'existe aucun seuil sous lequel rien n'est exigé.",
  "exigences": [
    "Couvrir les risques psychosociaux liés au travail (charge de travail, autonomie, reconnaissance, soutien, harcèlement, violence à caractère sexuel comprise) dans un document écrit.",
    "Programme de prévention si l'établissement groupe 20 travailleurs ou plus (LSST art. 58 et 59); plan d'action en dessous (art. 61.1 et 61.2).",
    "Identifier les risques, prévoir des mesures priorisées avec leurs échéanciers, leur suivi et la formation; la politique de prévention du harcèlement en fait partie intégrante (art. 59, 9°; art. 61.2, 6°).",
    "Mettre à jour le document chaque année (S-2.1, r. 8.3, art. 5).",
    "À 20 travailleurs ou plus : comité de santé et de sécurité (art. 68) avec un représentant en santé et en sécurité (art. 87); en dessous, les travailleurs peuvent désigner un agent de liaison (art. 97.1)."
  ],
  "a_savoir": [],
  "dates_cles": [
    {
      "date": "2025-10-01",
      "quoi": "Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en vigueur."
    },
    {
      "date": "2026-10-01",
      "quoi": "Fin de l'année laissée aux établissements déjà en place pour élaborer et mettre en application leur plan d'action ou programme de prévention; un établissement créé après octobre 2025 a un an depuis sa création."
    }
  ],
  "source": "https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-2.1",
  "page": "https://conformitepme.ca/risques-psychosociaux/a-savoir",
  "evaluation_gratuite": "https://conformitepme.ca/risques-psychosociaux/questionnaire",
  "relu_en_detail_le": "2026-08-11",
  "verifie_le": "2026-10-28"
}

Comment s'en servir

Vous utilisez un assistant IA. S'il peut lire une adresse web, essayez :

« Lis https://conformitepme.ca/donnees/v1/obligations.json, puis dis-moi lesquelles de ces obligations s'appliquent à une entreprise de 25 employés au Québec, avec les articles. » Vérifiez ensuite les articles à la source officielle liée.

Vous construisez quelque chose. Ce sont des fichiers JSON statiques, sous un chemin versionné (/v1/). Lisez-les, gardez une copie, et affichez toujours à vos utilisateurs la date de vérification, la source officielle et l'avertissement. On vise la stabilité : un changement incompatible irait sous un nouveau chemin (/v2/), jamais en silence.

Ce que ces données ne contiennent pas

Ni nos documents, ni nos rapports - ils restent les livrables de nos plans. Ni vos réponses, ni aucune donnée de visiteur. Ni montants d'amende, ni prix. Ce sont des règles de droit, pas des conseils : les appliquer à une situation précise demande l'évaluation, ou un professionnel.

Notre position sur l'IA

Deux choses, et elles ne se contredisent pas. D'abord, ces données sont une source pour les assistants : elles les aident à citer juste. Ensuite, nos documents ne sont pas des textes générés par une IA à la demande. La politique de harcèlement, par exemple, est un texte juridique rédigé une fois, avec soin, et assemblé par clauses conditionnelles selon vos réponses : le résultat est reproductible. Un document qu'on dépose devant un inspecteur doit pouvoir se reproduire à l'identique.

Conditions d'utilisation des données

• Usage libre et gratuit pour s'informer, répondre à des questions et alimenter un assistant - avec mention de « Conformité PME », de la date de vérification et de la source officielle.
• Redistribution intégrale du jeu de données, ou revente : écrivez-nous d'abord.
• Ne retirez pas l'avertissement : c'est de l'information générale, pas un avis juridique.
• Aucune garantie d'exactitude ni de disponibilité : la loi change, et c'est pour ça que chaque règle porte sa date.
• On peut limiter l'accès en cas de volume anormal.

Ce qu'on n'offre pas (encore)

Pas de clé d'accès, pas de service payant à l'usage, pas de serveur MCP (le protocole qui branche un service directement dans un assistant), pas d'alerte automatique quand une règle change. Si l'un de ces éléments vous manquerait - éditeur de paie ou de ressources humaines, cabinet, ou vous construisez un assistant -, écrivez-nous en choisissant « Une proposition ou un partenariat » : ça nous aide à décider quoi construire.

Suivre les changements

Quand une loi change, on met à jour et on date. Ce qui change en est la version lisible; echeances.json, la version pour les machines.