⚜ LES LOIS DU QUÉBEC
La plupart des guides expliquent ce qu'est la conformité. Celui-ci dit à partir de quand chaque obligation vous vise, et quelle date vous avez à tenir. Les seuils viennent des lois québécoises elles-mêmes : chacun est cité avec son article, relu sur le texte officiel plutôt que sur sa vulgarisation.
Vérifié sur LégisQuébec le 2026-08-09 · LSST (S-2.1), Charte de la langue française (C-11), LNT (N-1.1), Règlement sur les mécanismes de prévention (S-2.1, r. 8.3)
Le nombre d'employés n'est pas le seul déclencheur : avoir un site web ou embaucher un étudiant en crée d'autres. Le tableau se lit dans l'ordre où les seuils arrivent.
| À PARTIR DE | CE QUE VOUS DEVEZ | TEXTE |
|---|---|---|
| 1 personne salariée | Une politique de prévention et de prise en charge du harcèlement psychologique, écrite, diffusée. Aucun seuil en dessous. | LNT art. 81.19 |
| 1 personne salariée | Un plan d'action en santé et sécurité, qui identifie notamment les risques psychosociaux liés au travail. | LSST art. 61.1 et 61.2 |
| 1 site web | Politique de confidentialité, consentement, personne responsable de la protection des renseignements personnels. | Loi 25 · P-39.1 |
| 1 site web offert au public | Une version française pas moins avantageuse que les autres langues. | Charte de la langue française |
| 1 personne de moins de 14 ans | Emploi interdit sauf exceptions réglementaires, et consentement écrit du parent sur le formulaire de la CNESST. | LNT art. 84.2 et suivants |
| Jusqu'à 16 ans | Plafonds d'heures pendant l'année scolaire, jamais durant les heures de classe. Leurs risques particuliers entrent dans vos mécanismes de prévention. | LNT · LSST art. 59 (1°) |
| 10 personnes salariées | La Loi sur l'équité salariale s'applique. Sous 50, déterminer les ajustements salariaux nécessaires, sans programme formel. | Équité salariale, art. 4 et 34 |
| 10 employés visés au 31 décembre |
Souscrire un régime volontaire d'épargne-retraite et y inscrire ces personnes, dans l'année qui suit. Vous n'avez pas à y cotiser. | RVER art. 45 |
| 20 travailleurs par établissement |
Un programme de prévention à neuf éléments au lieu du plan d'action, et un comité de santé et de sécurité. | LSST art. 58 et 68 |
| 25 personnes pendant six mois |
S'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française, dans les six mois qui suivent cette période. | Charte art. 139 |
| 50 personnes salariées | Établir un programme d'équité salariale pour toute l'entreprise. Le comité reste facultatif jusqu'à 100. | Équité salariale, art. 31 |
| 100 personnes | Instituer un comité de francisation d'au moins six personnes, dont la moitié représente les travailleurs. | Charte art. 136 |
| 100 personnes salariées | Le programme d'équité salariale s'accompagne d'un comité d'équité salariale. | Équité salariale, art. 10 et 16 |
Le seuil de 25 est celui qu'on oublie. Une entreprise de trente personnes a une échéance ferme auprès de l'OQLF, et presque aucune ne le sait. Elle n'arrive pas avec une lettre : elle court depuis le jour où le sixième mois a été atteint.
Entre 5 et 9 employés visés, le régime d'épargne-retraite attend toujours un décret. La loi prévoit cette tranche, mais laisse au gouvernement le soin d'en fixer la date, et le texte à jour au 1er avril 2026 ne la fixe toujours pas (art. 140, 3°). En dessous de 10, rien ne vous oblige donc à souscrire - et personne ne vous le dira, puisqu'il n'y a rien à vous vendre.
Une obligation ratée une fois se rattrape. Une obligation annuelle oubliée une fois est une obligation qu'on n'a plus - et c'est celle-là qu'un inspecteur constate.
| QUAND | QUOI | TEXTE |
|---|---|---|
| Chaque année | Mettre à jour le programme de prévention ou le plan d'action. La date de départ est celle de votre dernière mise à jour, pas le 1er janvier. | S-2.1, r. 8.3, art. 5 |
| Dans les 12 mois | Élaborer et mettre en application ce programme ou ce plan, à compter du moment où vous devenez assujetti. | S-2.1, r. 8.3, art. 4 |
| Dans les 6 mois | S'inscrire auprès de l'OQLF après six mois consécutifs à 25 personnes ou plus. | Charte art. 139 |
| Chaque année | Produire la déclaration en matière d'équité salariale avec votre mise à jour annuelle au registre des entreprises, si vous y avez déclaré 11 personnes ou plus. | E-12.001, r. 1, art. 1 |
| Au 31 décembre | Compter vos employés visés par le RVER : 18 ans et plus, un an de service continu. À 10 ou plus, vous avez l'année suivante pour souscrire. | RVER art. 45 |
| Tous les cinq ans | Réévaluer le maintien de l'équité salariale et afficher les résultats. | Équité salariale, art. 76.1 |
| À chaque événement | Réviser hors calendrier : réorganisation, déménagement, incident, départ d'un poste clé, nouvelle activité. Le portrait change, le document doit suivre. | LSST art. 59 et 61.2 |
C'est le malentendu le plus coûteux. Adopter une politique ne suffit pas : la loi demande de la diffuser, de former, de consigner et de réviser. Le jour où on vous demande une preuve, c'est la diffusion qu'on vérifie - pas le fichier sur votre disque.
Concrètement : une politique de harcèlement que personne n'a reçue vaut, en inspection, à peu près autant qu'une politique qui n'existe pas. Et chaque embauche recommence le cycle.
Chaque obligation de ce guide a son outil : l'évaluation gratuite dit d'abord si elle vous vise et où vous en êtes, puis le document se produit - daté, à votre nom, avec l'article de loi qui l'exige. Et pour tout couvrir d'un coup, les plans sont le forfait clé en main d'une PME : tous les outils, un seul paiement.
Risques psychosociaux · Prévention du harcèlement · Travail des enfants · Équité salariale · Collecte sélective (REP) · Allégations environnementales · Audit Loi 25 · Scan Loi 96
L'ensemble des obligations que la loi québécoise impose selon ce que fait l'entreprise et sa taille : protection des renseignements personnels, français, prévention du harcèlement, santé et sécurité, travail des enfants, équité salariale. Chacune se prouve par un document daté, pas par une intention.
Dès la première personne salariée. La politique de prévention du harcèlement est obligatoire dès un seul salarié, et tout employeur doit un programme de prévention ou un plan d'action. Il n'existe aucun seuil sous lequel rien n'est exigé : c'est l'un ou l'autre, pour tout le monde.
La mise à jour du programme de prévention ou du plan d'action est annuelle (S-2.1, r. 8.3, art. 5). La déclaration en matière d'équité salariale l'est aussi, et l'exercice de maintien revient aux cinq ans.
Notre triage gratuit pose quelques questions et vous dit lesquelles s'appliquent, lesquelles ne s'appliquent pas, et lesquelles vous visent sans que nous les outillions. Le tri se fait dans votre navigateur : aucune réponse n'est transmise.
Chaque obligation que nous outillons commence par une évaluation gratuite. Le livrable prêt à déposer se paie une seule fois.
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